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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Négociation collective

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est chargée de l'administration du régime de négociation collective dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

La nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique permet aux agents négociateurs de choisir entre deux modes de règlement des conflits de travail:

  • conciliation
  • arbitrage exécutoire

La conciliation accorde aux employés le droit de déclencher une grève, à certaines conditions, de sorte qu'on la qualifie souvent de « voie de la conciliation/de la grève ».

L'arbitrage exécutoire mène à une décision arbitrale légalement exécutoire pour les deux parties et permet ainsi de prévenir toute grève ultérieure.

Au moment de son accréditation, l'agent négociateur doit opter pour l'une de ces méthodes pour chacune des unités de négociation qu'il représente et peut modifier son choix avant la tenue de chaque ronde de négociation. Peu importe la méthode retenue, l'employeur ou l'agent négociateur peut demander à la CRTFP l'intervention d'un tiers dans les négociations.

Sous le régime de la Loi sur les relations de travail au Parlement, l'arbitrage exécutoire est le seul mode disponible aux employés du Parlement de règlement des différends découlant de la négociation collective.

La CRTFP offre des renseignements sur l'état des négociations. Vous pouvez rechercher des renseignements à jour par employeur, agent négociateur et unité de négociation.

Consultez la fiche d'information sur la négociation collective pour obtenir des renseignements plus détaillés.