Webb et le Conseil du Trésor (Affaires étrangères et Commerce international)

Texte intégral

166-2-28379
Webb et le Conseil du Trésor (Affaires étrangères et Commerce international)

Devant : P. Chodos
Comparants : J. Shields, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; M. LeFrançois, pour l'employeur
Date de la décision : le 21 décembre 1998

Directives sur le service extérieur – Frais de réinstallation – Remboursement des frais judiciaires et immobiliers – Préclusion – le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent du service extérieur affecté aux États-Unis – il se demandait s'il était préférable de vendre ou de louer sa résidence – l'article 16.0 des Directives sur le service extérieur (DSE), lesquelles sont incorporées dans la convention collective applicable, prévoient le remboursement une fois au cours de la carrière d'un fonctionnaire des frais juridiques et immobiliers liés à la vente de sa résidence – le fonctionnaire ne croyait pas qu'il satisfaisait aux critères – toutefois, l'employeur lui a dit qu'il pouvait se prévaloir de cette disposition – sur la foi de cette information, le fonctionnaire a confié la vente de sa résidence à un agent et, en vue de la vendre le plus rapidement possible, il a accepté une offre inférieure à celle qu'il aurait normalement acceptée – l'employeur lui a remboursé les frais juridiques et immobiliers engagés pour vendre sa maison – subséquemment, l'employeur a exigé le remboursement du montant au motif que la l'article 16.0 de la DSE ne s'appliquait pas au fonctionnaire – ce dernier a remboursé le montant en question à l'employeur – il a reconnu qu'il n'avait pas droit au remboursement de ses frais judiciaires et immobiliers aux termes de l'article 16.0 de la DSE – toutefois, il a fait valoir que l'employeur, en vertu de la doctrine de la préclusion, ne pouvait pas lui demander le remboursement de l'argent puisqu'il s'était appuyé sur l'information fournie par l'employeur à son détriment – l'arbitre a conclu qu'il n'avait pas été déraisonnable de la part du fonctionnaire de s'appuyer sur l'information fournie par l'employeur – en outre, il serait injuste de laisser l'employeur se soustraire aux conséquences de l'information fournie – par conséquent, l'arbitre a ordonné à l'employeur de rembourser au fonctionnaire les frais judiciaires et immobiliers qu'il avait engagés relativement à la vente de sa résidence.

Grief admis.

Décision citée : Amalgamated Investment and Property Co. Ltd v. Texas Commerce International Bank Ltd [1981] 3 All E.R. 577.