Commission des relations de travail dans la fonction publique
www.pslrb-crtfp.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Institutional links
Rapports
Lois et formules
FAQ
Ressources
Demande d’accès à l’information complétées
Divulgation proactive
Code de conduite
contenu archivé
Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format. Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive.
Girard c. Conseil du Trésor (Bureau de la sécurité des transports du Canada)
Texte intégral
166-2-29597 (2000 CRTFP 111)
Girard et le Conseil du Trésor (Bureau de la sécurité des transports du Canada)
Devant : L.-P. Guindon
Comparants : M. Paquette, pour la fonctionnaire s'estimant lésée; C. Bidal, pour l'employeur
Date de la décision : le 13 décembre 2000
Termes analytique:
Indemnité de départ - Licenciement - Perte de qualité de fonctionnaire en vertu du paragraphe 30(4) de la sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) - Groupe Systèmes d'ordinateurs - la fonctionnaire s'estimant lésée n'a pas été nommée à un poste dans l'année suivant son retour au travail à la suite d'un congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfant d'âge préscolaire - elle a perdu sa qualité de fonctionnaire en vertu du paragraphe 30(4) de la LEFP - elle a présenté un grief pour obtenir l'indemnité de départ prévue à sa convention collective - elle a allégué qu'elle avait été licenciée au sens de la convention collective en raison d'un manque de travail - l'employeur a répondu que la perte de qualité de fonctionnaire n'est pas une fin d'emploi reconnue par la convention collective et ne s'apparente pas à un licenciement, puisqu'elle survient par effet de la loi - l'arbitre a conclu que, dans les circonstances, la perte de qualité de fonctionnaire correspondait à un manque de travail et à un licenciement au sens de la convention collective - la fonctionnaire s'estimant lésée avait donc droit à une indemnité de départ.
Grief accueilli.
Décision citée : Foster (166-2-27360).
