Commission des relations de travail dans la fonction publique
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Bolton c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada)
Texte intégral 166-2-29760 (2003 CRTFP 39)
Bolton c. Conseil du Trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) Devant : G. Giguère
Comparants : E. Bramwell, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; S. Gaudet, pour l'employeur
Date de la décision : le 3 juin 2003
Termes analytique:
Recouvrement de salaires payés en trop - Préclusion - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui enseigne aux Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), a contesté la décision de l'employeur de recouvrer le salaire qu'il lui a payé en trop par suite de calculs erronés des augmentations d'échelon de salaire annuelles auxquelles il avait droit - l'arbitre s'est reporté à l'affaire Rural Municipality of Storthoaks c. Mobil Oil Canada Ltd., dans laquelle la Cour suprême du Canada a conclu que les sommes d'argent versées à un tiers par suite d'une erreur de fait étaient recouvrables, sauf si l'on établissait l'existence de préclusion ou si la partie qui avait reçu le paiement par erreur avait changé substantiellement sa situation du fait du paiement - l'arbitre a conclu qu'il incombait au fonctionnaire s'estimant lésé d'établir qu'il y avait préclusion dans la présente affaire, et que le fonctionnaire ne s'était pas acquitté des exigences relatives à une telle preuve, puisqu'il n'était pas convaincu, compte tenu de la preuve, que le fonctionnaire s'estimant lésé s'était fondé, de manière préjudiciable, sur le salaire calculé incorrectement - l'arbitre a déterminé qu'il n'y avait aucune preuve que le fonctionnaire s'estimant lésé avait entrepris des projets spéciaux ou pris des engagements financiers spéciaux parce qu'il avait reçu ces paiements, ou qu'il avait " changé sa situation de quelque manière que ce soit parce qu'il avait touché ces sommes d'argent " - il a conclu que le projet du fonctionnaire s'estimant lésé de prendre sa retraite à l'âge de 55 ans n'était pas réellement mis en péril par le recouvrement des paiements faits en trop, parce qu'il avait témoigné qu'il aurait contracté un emprunt hypothécaire même s'il avait touché un salaire inférieur - par conséquent, l'arbitre a conclu qu'il n'y avait aucune preuve que M. Bolton avait de quelque manière que ce soit changé sa situation du fait du paiement en trop.
Grief rejeté.
Décisions citées : Rural Municipality of Shorthoaks c. Mobil Oil Canada Ltd. (1975), 55 D.L.R. (3d)1; Canada (Procureur général) c. Molback, [1996] A.C.F. no 892 (Q.L.); Combe c. Combe, [1951] 2.K.B. 215 (C.A.).
