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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Avant de communiquer avec la CRTFP (questions générales)

Je travaille pour une entreprise privée et j’offre des services au public. Cela veut-il dire que je fais partie de la fonction publique?

Probablement pas, si votre employeur est une entreprise privée. Les employés de la fonction publique fédérale travaillent pour le gouvernement fédéral.

Je travaille dans un restaurant (ou comme jardinier ou chauffeur de camion). Puis-je me prévaloir des services offerts par la CRTFP?

Peut-être. Votre titre de poste n’est pas le seul facteur à prendre en compte. Il s’agit plutôt de déterminer si le gouvernement fédéral est votre employeur.

Donc, si par exemple le restaurant où vous travaillez est la cafétéria du Parlement, si vous entretenez les jardins de la résidence de la gouverneure générale ou si vous conduisez des camions sur une base des Forces canadiennes, vous pourriez bien être un employé du gouvernement fédéral. Toutefois, si vous remplissez ces fonctions dans le secteur privé, nous vous conseillons de communiquer avec l’organisme provincial responsable des relations de travail dans votre province.

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La CRTFP règle-t-elle tout problème ayant trait aux relations de travail?

Non. Notre mandat ne vise que les employés du gouvernement fédéral et ceux du Parlement du Canada. Le terme « employé » est défini à l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cela dit, la CRTFP interviendra dans votre conflit seulement lorsque sera terminée la procédure de règlement des griefs de votre ministère.

La CRTFP est-elle une direction de la Commission de la fonction publique?

Non. La Commission de la fonction publique est un organisme faisant partie de l’administration publique centrale dont le Conseil du Trésor est l’employeur. Pour de plus amples détails, veuillez consulter le site Web de la Commission de la fonction publique.

J’occupe un poste de gestion dans la fonction publique fédérale et je ne suis pas syndiqué. Puis-je recourir aux services de la CRTFP?

Il arrive qu’un fonctionnaire fédéral qui occupe un poste de gestion exclu puisse déposer un grief auprès de son employeur. Dans certains cas, comme dans celui d’une mesure disciplinaire donnant lieu à une sanction financière (licenciement, suspension, etc.), le fonctionnaire peut renvoyer le grief à l’arbitrage après avoir franchi toutes les étapes de la procédure de règlement des griefs de son ministère ou organisme. Veuillez consulter le guide de la CRTFP sur les griefs individuels.

Je travaille pour le gouvernement fédéral à titre d’entrepreneur externe, aux termes d’un contrat de courte durée (emploi temporaire de moins de 90 jours) ou pour effectuer un travail spécial de courte durée, par exemple pendant le recensement ou des élections. Ais-je accès aux services de règlement des griefs de la CRTFP?

Malheureusement non. Vous pouvez toutefois consulter un avocat.

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Je travaille pour le gouvernement fédéral, mais c’est mon agent négociateur qui me pose un problème. Puis-je porter plainte contre mon agent négociateur?

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit ce qui suit : « Il est interdit à l’organisation syndicale, ainsi qu’à ses dirigeants et représentants, d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi en matière de représentation de tout fonctionnaire qui fait partie de l’unité de négociation dont elle est l’agent négociateur ». Si vous croyez que tel est le cas et que vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez prendre connaissance du guide de la CRTFP sur la représentation équitable.

Mon problème a trait à des nominations internes ou à des mises à pied ou concerne la mise en œuvre de mesures correctives ordonnées précédemment ou la révocation de nominations. La CRTFP peut-elle m’aider?

Le mandat de la CRTFP ne vise par les questions de dotation. Veuillez consulter les sites Web de la Commission de la fonction publique ou du Tribunal de la dotation de la fonction publique. L’un de ces organismes peut être en mesure de répondre à votre question.

Pouvez-vous recevoir les griefs provenant des secteurs d’activité régis par une charte fédérale, tels que la radiodiffusion, les banques, le transport interprovincial (aérien, routier ou maritime), le débardage et la manutention du grain?

La CRTFP n’est pas responsable des employés travaillant dans ces secteurs d’activité. Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) a compétence à l’égard d’environ 800 000 employés appartenant à des secteurs d’activité fédéraux et pourrait avoir compétence sur le secteur dans lequel vous travaillez. Veuillez consulter le site Web du CCRI pour connaître les coordonnées des personnes-ressources.

Pouvez-vous recevoir les griefs d’employés du secteur privé au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest?

Veuillez consulter la réponse donnée à la question précédente.

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Mon employeur fédéral met beaucoup de temps à m’envoyer mon chèque de paie. La CRTFP peut-elle m’aider à cet égard?

À titre de tribunal quasi judiciaire, la Commission des relations de travail dans la fonction publique doit fournir de l’information sans parti pris et en toute neutralité et ne peut défendre d’aucune manière les intérêts de fonctionnaires, d’agents négociateurs (syndicats) ou d’employeurs.

Si vous estimez qu’il y a une erreur ou une irrégularité dans le calcul, l’établissement ou le versement de votre paye, vous pouvez communiquer avec le conseiller en rémunération des Ressources humaines de votre ministère ou organisme.

Si vous êtes représenté par un agent négociateur, les modalités relatives au calcul, à l’établissement ou au versement de votre paye peuvent être précisées dans votre convention collective. Vous devrez communiquer avec votre agent négociateur si vous avez besoin d’aide.

Si vous souhaitez présenter un grief à ce sujet, vous aurez besoin de l’aide de votre agent négociateur. Le grief doit d’abord être déposé auprès de votre ministère ou organisme. Vous aurez également besoin de l’aide de votre agent négociateur pour renvoyer votre grief à l’arbitrage devant un arbitre de grief impartial et neutre, si votre grief a déjà été présenté à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs et que vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par l’employeur au dernier palier de la procédure.

Si vous n’êtes pas représenté par un agent négociateur, vous pouvez toujours déposer un grief auprès de votre ministère ou organisme. Toutefois, vous ne pourrez pas le renvoyer à l’arbitrage si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’employeur au dernier palier de la procédure de règlement des griefs. Dans ce cas, vous pourriez demander l’aide d’un conseiller juridique pour connaître les options qui s’offrent à vous.