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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Foire aux questions - À propos des audiences

Comment se déroule une audience d’arbitrage de griefs?

Les renvois à l'arbitrage ne procèdent pas tous à une audience. Certains d'entre eux peuvent être determinées sur la base des documents au dossier. Les audiences devant les arbitres de griefs se déroulent sensiblement de la même façon que celles devant un tribunal, à cette différence qu’elles revêtent un caractère moins solennel. Aucuns frais ne sont exigés pour une audience.

À titre de partie à l’arbitrage d’un grief, le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter sa preuve en appelant des témoins, en produisant des documents pertinents et en soumettant des observations pour étayer sa position.

Au moins sept jours avant la tenue de l’audience, un avis officiel précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience est expédié au fonctionnaire s’estimant lésé ou à son représentant et à la partie adverse.

Il revient à chaque partie de prévenir la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) que des services d’interprétation simultanée sont requis à l’audience. Précisons que ces services sont offerts gratuitement. Les parties doivent également indiquer à l’avance si des mesures d’adaptation sont nécessaires à l’audience afin de tenir compte des besoins de personnes handicapées, par exemple.

Si une personne ayant reçu un avis d’audience ne s’y présente pas, l’arbitre de grief peut quand même décider d’instruire le grief et de rendre une décision, sans tenter de communiquer avec elle.

Dans le cas d’un grief portant sur une mesure disciplinaire telle que le licenciement, c’est l’employeur qui présente sa preuve en premier. Si le grief porte sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, c’est le fonctionnaire s’estimant lésé qui procède en premier.

Les témoins d’une partie peuvent être contre-interrogés par l’autre partie. Le fonctionnaire s’estimant lésé qui décide de témoigner peut aussi être contre-interrogé. Les frais et les indemnités nécessaires sont à la charge de la partie qui convoque le témoin.

Le fonctionnaire s’estimant lésé peut se représenter lui-même ou se faire représenter par la personne de son choix, dont un conseiller juridique. Il lui revient de retenir les services d’un représentant et d’en assumer les frais connexes.

Si une des parties entend déposer une pièce (preuve) dont il existe une version officielle dans les deux langues officielles, elle doit produire les deux versions du document à l’audience. Elle doit en fournir des copies en nombre suffisant pour l’arbitre de grief, l’autre partie et les témoins qui devront en prendre connaissance à l’audience.

Au terme de l’audience, une décision est rendue par écrit et une copie est envoyée aux parties par l’entremise de leur représentant. Ce processus peut prendre de trois à six mois.

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Comment les participants sont-ils avisés de la tenue d’une audience?

Les parties qui participent directement aux audiences (le représentant du fonctionnaire s’estimant lésé et son représentant ainsi que l’employeur et son représentant) reçoivent un avis écrit au moins septjours avant le début de l’audience.

Les parties peuvent présenter une demande d’assignation de témoins. Si le cas a été introduit sous le régime de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne LRTFP), l’assignation est signifiée conformément aux lois de la province où se tient l’audience. Si le cas a été introduit sous le régime de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la nouvelle LRTFP), l’assignation est signifiée conformément aux Règles de la Cour fédérale.

Où les audiences se tiennent-elles?

Le CRTFP s’efforce de tenir compte des besoins des parties quand vient le moment de fixer le lieu de l’audience. Les audiences se tiennent dans le grand centre urbain qui se trouve le plus près du lieu de travail du fonctionnaire s’estimant lésé ou du plaignant. Ainsi, si le lieu de travail est à Gatineau, l’audience se tiendra probablement à Ottawa. Si le lieu de travail se situe dans le parc national Banff, l’audience se tiendra probablement à Calgary (Alberta).

À Ottawa, les audiences se tiennent généralement au 7e étage de l’immeuble C.D. Howe, situé au 240, rue Sparks. Ailleurs, les audiences se tiennent dans les salles d’audience de la Cour fédérale ou dans un hôtel offrant des salles de conférence. Nous nous efforçons de tenir les audiences dans des lieux neutres, de manière à avoir la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins changeants en matière de salles de réunion.

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Le grand public peut-il assister aux audiences?

Oui. Le grand public peut généralement assister aux audiences de la CRTFP, sauf si le cas porte sur une question de sécurité nationale. Les rôles d’audience et de médiation sont affichés sur le site Web de la CRTFP.

Les personnes handicapées ont-elles droit à des mesures d’adaptation particulières?

Oui. Lorsque la CRTFP est prévenue suffisamment à l’avance, elle prend tous les moyens possibles pour s’assurer que le lieu de l’audience est accessible aux personnes handicapées et qu’il est d’accès facile.

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Les audiences sont elles enregistrées?

Règle générale, la Commission n’enregistre pas les audiences et ne rédige pas de compte rendu. L’arbitre de grief ou le commissaire qui préside l’audience prend note de la preuve et des observations. Ni le public ni les parties n’ont accès à ces notes. Les parties qui veulent avoir un compte rendu de la procédure doivent prendre des notes elles-mêmes.

Du 15 juin 2009 au 15 juin 2010, la Commission a réalisé un projet pilote dans le cadre duquel quatre de ses commissaires ont enregistré mécaniquement les témoignages et les discussions durant les audiences qu’ils présidaient. Le projet est maintenant terminé. Les audiences de la Commission ne sont plus enregistrées.

Les audiences sont elles interprétées dans l’autre langue officielle?

Il est possible d’obtenir gratuitement des services d’interprétation simultanée dans l’autre langue officielle. Il revient à la partie qui a besoin de ces services d’en faire la demande à l’avance pour que nous puissions nous assurer qu’un commissaire ou un arbitre de grief bilingue soit disponible et que des dispositions soient prises pour que des interprètes qualifiés ainsi que le matériel audio nécessaire soient sur place.

À quoi les témoins doivent-ils s’attendre à l’audience?

Les témoins seront d’abord invités à prêter serment ou à affirmer solennellement qu’ils diront la vérité, puis ils auront à répondre à des questions des parties.

La personne qui est assignée a le droit de recevoir des frais et des indemnités de la partie qui l’a assignée. Si le cas est introduit sous le régime de la nouvelle LRTFP, ces frais et indemnités doivent équivaloir au montant auquel le témoin aurait eu droit s’il avait été assigné devant la Cour fédérale. Veuillez consulter les Règles de la Cour fédérale pour obtenir plus de détails à ce sujet.

Si le cas est introduit sous le régime de l’ancienne LRTFP, la personne assignée à comparaître est admissible à une indemnité au titre de ses frais. Cette indemnité est fixée d'après le tarif en vigueur, pour les témoins en matière civile, à la cour supérieure de la province où l’affaire a lieu.

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Quels sont les pouvoirs de l’arbitre de grief?

La nouvelle LRTFP accorde divers pouvoirs aux arbitres de griefs, dont celui:

  • de convoquer des témoins;
  • de faire prêter serment et de recevoir les affirmations solennelles;
  • d’ordonner la production de documents;
  • de tenir des audiences, en personne ou par écrit;
  • d’accepter des éléments de preuve;
  • de pénétrer dans les locaux de l’employeur et de procéder à l’examen de tout travail, matériau, outillage, appareil ou objet.

Après avoir conclu que le grief est fondé, l’arbitre de grief a le pouvoir de remettre le fonctionnaire s’estimant lésé dans la position antérieure ou de lui accorder une indemnité au titre des pertes qu’il a subies, c’est-à-dire :

  • de le réintégrer dans ses fonctions, sans perte de salaire ni d’avantages;
  • d’annuler une mesure disciplinaire ayant entraîné la suspension ou une sanction pécuniaire;
  • d’ordonner le paiement d’une indemnité pécuniaire en cas de violation d’une disposition de la convention collective.

L’arbitre de grief peut également interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf pour les affaires sur le droit à un salaire égal pour un travail égal, et ordonner des mesures réparatrices.

L’arbitre de grief peut aussi adjuger des intérêts au taux et pour la période qu’il estime justifiés dans le cas de griefs portant sur le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire.

En dernier lieu, l’arbitre de grief peut rejeter les griefs qu’il estime frivoles ou vexatoires.

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Les décisions de l’arbitre de grief sont-elles définitives?

Les décisions des arbitres de griefs sont définitives et ne peuvent être ni contestées ni révisées par voie judiciaire, sauf dans des circonstances particulières. La Cour fédérale peut procéder à un contrôle judiciaire d’une décision rendue par un arbitre de grief dans certains cas. Les raisons qui doivent être invoquées à cette fin sont énoncées dans la Loi sur les Cours fédérales. Notre fiche d'information sur le contrôle judiciaire contient plus d'information à ce sujet.

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J’ai trouvé une erreur dans le texte de la décision relative à mon grief. Que dois-je faire pour qu’elle soit corrigée?

En de rares occasions, une décision de la Commission ou d’un arbitre de grief peut contenir des erreurs d’écriture. Il ne faut pas confondre les erreurs d’écriture avec ce que les parties pourraient considérer comme des erreurs quant au caractère raisonnable ou au bien-fondé de la décision.

Si vous êtes une partie, vous pouvez signaler l’erreur à la Commission en communiquant avec les Services du greffe.

Si vous connaissez l’identité de l’agent du greffe qui était chargé de l’administration de votre dossier, vous pouvez communiquer directement avec cet agent par téléphone ou par courriel pour l’informer de l’erreur. Assurez-vous de fournir le numéro du dossier ou de référence et les détails au sujet de l’erreur, notamment l’endroit où elle se trouve (la page et le paragraphe de la décision).

Si vous n’êtes pas certain du nom de l’agent de greffe qui est responsable de votre dossier, vous pouvez envoyer un courriel à mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca en y précisant les détails.

Habituellement, si l’erreur d’écriture est corrigée, les parties seront avisées, par écrit, des changements apportés. Cependant, un avis ne sera pas nécessairement donné si l’erreur est mineure (p. ex. une erreur grammaticale sans importance) et qu’elle n’a pas eu d’incidence sur la nature essentielle de la décision ou la numérotation des pages.