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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Foire aux questions - À propos de la législation

Quelles lois la Commission des relations de travail dans la fonction publique administre-t-elle?

La principale loi qu’administre la CRTFP est la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la nouvelle LRTFP) qui s’applique à la fonction publique fédérale, laquelle se compose des ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, des autres secteurs de l’administration fédérale figurant à l’annexe IV et des organismes distincts figurant à l’annexe V.

En plus de la nouvelle LRTFP, la CRTFP administre la Loi sur les relations de travail au Parlement, qui s’applique aux employés du Parlement du Canada.

La CRTFP administre également certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail, qui accorde des recours aux employés qui sont l’objet de représailles après avoir exercé les droits qui leur sont reconnus par le Code.

En vertu de la Loi d’exécution du budget de 2009, la CRTFP est aussi chargée du traitement de certaines plaintes relatives à l’équité salariale déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Dès que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public entrera en vigueur, la CRTFP aura la responsabilité de traiter toutes les plaintes relatives à l’équité salariale liées à la fonction publique fédérale.

La CRTFP administre par ailleurs les régimes de négociations collectives et d’arbitrage des griefs prévus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon, de même que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Quand elle s’acquitte de ces fonctions, qui sont financées par le gouvernement du Yukon, la CRTFP agit respectivement à titre de Commission des relations du travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

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Quand la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est-elle entrée en vigueur?

La nouvelle LRTFP, qui a été édictée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique, est entrée en vigueur le 1er avril 2005, en même temps que le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le Règlement) qui l’accompagne. La LRTFP a remplacé l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (ancienne LRTFP).

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Quels changements importants en matière de relations de travail la nouvelle LRTFP a-t-elle introduits?

La nouvelle LRTFP s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de réforme de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale. Voici un aperçu des principaux changements découlant de la nouvelle LRTFP.

  • La nouvelle LRTFP instaure un régime intégré de traitement des pratiques de travail déloyales et des mécanismes intégrés de règlement des griefs et d’arbitrage.
  • Chaque ministère et organisme doit mettre sur pied un comité de consultation syndicale-patronale en collaboration avec les agents négociateurs.
  • La nouvelle LRTFP prévoit l’amélioration concertée du milieu de travail, une démarche qui consiste en la collaboration de représentants de l’employeur et des employés à la résolution des problèmes en milieu de travail.
  • Chaque ministère et organisme doit instituer un système de gestion informelle des conflits en collaboration avec les agents négociateurs.
  • Les parties doivent négocier et conclure des ententes sur les services essentiels qui assurent la sécurité du public en cas de grève.
  • Lors de l’audition des griefs, les arbitres de griefs sont habilités à prendre en considération des circonstances ayant trait à la discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce que ne permettait pas l’ancienne LRTFP.
  • L’interprétation ou l’application d’une convention collective peut être l’objet d’un grief de principe présenté par l’employeur ou l’agent négociateur ou d’un grief collectif déposé par l’agent négociateur.
  • La nouvelle LRTFP prévoit la tenue d’un vote au scrutin secret dans les 60 jours qui précèdent une grève.
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Qu’est-il advenu des cas qui ont été déposés en vertu de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne LRTFP) et qui n’avaient pas encore été réglés avant le 1er avril 2005?

La nouvelle CRTFP continue de traiter les dossiers qui n’avaient pas été réglés devant l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique – il n’est pas nécessaire de faire ouvrir un nouveau dossier.

Les questions de relations de travail dont l’ancienne CRTFP avait été saisie, telles que les demandes d’accréditation et de déterminations de postes de gestion ou de confiance, sont tranchées en vertu des dispositions de la nouvelle LRTFP, et les règles de procédure établies dans le Règlement s’appliquent. Par contre, dans les cas où l’agent négociateur avait remis un avis de négocier collectivement avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LRTFP et choisi la conciliation/grève comme mode de règlement des différends, le processus de « désignation » établi par l’ancienne LRTFP continue de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective.

Les plaintes déposées devant l’ancienne CRTFP sont également tranchées sous le régime de la nouvelle LRTFP, à l’exception des plaintes suivantes :

  • les plaintes déposées en vertu de l’alinéa 23(1)b) de l’ancienne LRTFP concernant l’omission par une partie de mettre à effet une décision arbitrale, qui sont considérées comme des « griefs de principe » et sont tranchées en conséquence;
  • les plaintes déposées en vertu de l’alinéa 23(1)c) de l’ancienne LRTFP concernant l’omission de mettre à effet une décision d’un arbitre de grief, qui sont réputées avoir été retirées, compte tenu des dispositions de la nouvelle LRTFP ayant trait à la mise en application.

Les griefs présentés en vertu de l’ancienne LRTFP qui n’ont pas été réglés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LRTFP sont traités conformément aux dispositions de l’ancienne LRTFP. Ces griefs sont également assujettis au Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993).

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En quoi la nouvelle LRTFP a-t-elle modifié le processus de négociation collective?

  1. La nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a établi un nouveau processus de conciliation. Les commissions de l’intérêt public remplacent les bureaux de conciliation et les commissaires-conciliateurs (art. 162 à 167). Il s’agit d’organismes non permanents composés d’une ou trois personnes nommées par le ministre désigné et dont le rôle consiste à aider les parties à résoudre leurs différends et à faire des recommandations à cet égard. C’est le président de la CRTFP qui recommande la nomination d’une commission de l’intérêt public, soit à la demande des parties, soit de sa propre initiative.
  2. La nouvelle LRTFP a institué les négociations à deux niveaux. Il est désormais possible d’entamer des négociations à l’égard de l’ensemble de la fonction publique afin d’établir les paramètres généraux des conditions d’emploi d’une unité de négociation tout en laissant à chaque ministère le soin de négocier les détails particuliers, à la condition que l’employeur, l’agent négociateur et l’administrateur général donnent leur accord (art. 110).
  3. La nouvelle LRTFP oblige les agents négociateurs à tenir un vote au scrutin secret avant de déclarer une grève. Tous les employés de l’unité de négociation ont le droit de participer au vote et ils doivent avoir la possibilité d’y prendre part (art. 184). Les votes de grève doivent se tenir dans les 60 jours qui précèdent le déclenchement d’une grève et la grève doit être approuvée par la majorité des votants (alinéa 196s)). La CRTFP peut instruire les plaintes de fonctionnaires alléguant que la tenue du vote était entachée d’irrégularités (paragr. 184(2)) sur réception d’une demande dans les 10 jours suivant l’annonce des résultats.

Veuillez consulter la fiche d’information sur la négociation collective pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.