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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — Formules

Avis

La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTFP explique pourquoi les renseignements soumis à la CRTFP sont généralement mis à la disposition du public et pourquoi ils peuvent être rapportés dans une décision affichée sur le site Web de la CRTFP et distribuée aux éditeurs.

Ces formules sont offertes comme service en direct et sont disponibles en PDF seulement.

Le cas échéant, envoyez les formules en double au :

Directeur général
Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa ON  K1P 5V2
Canada

Formules
en PDF
Description Aide avec formules à remplir Formules supplémentaires
Formule 1 Demande d'accréditation (Article 23) 1 à remplir Question 1
Question 2
Formule 2 Réponse à la demande d’accréditation (Article 26) 2 à remplir Question 7
Formule 3 Demande d’intervention relativement à une demande d’accréditation (Article 27) 3 à remplir
Formule 4 Déclaration d’opposition (Articles 28 et 40) 4 à remplir Question 1
Signatures
Formule 5 Demande de révocation d’accréditation (Article 36) 5 à remplir Question 1
Formule 6 Réponse à la demande de révocation d’accréditation (Paragraphe 39(1)) 6 à remplir
Formule 7 Choix du mode de règlement des différends (Article 46) 7 à remplir
Formule 8 Demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage (Article 47) 8 à remplir
Formule 9 Propositions au sujet d’une demande de renvoi d’un différend  à l’arbitrage ou demande connexe (Article 48) 9 à remplir
Formule 10 Propositions au sujet d’une demande connexe de renvoi d’un différend à l’arbitrage (Article 49) 10 à remplir
Formule 11 Demande de renvoi d’un différend à la conciliation (Article 51) 11 à remplir
Formule 12 Propositions au sujet d’une demande de renvoi d’un différend à la conciliation ou demande connexe (Article 52) 12 à remplir
Formule 13 Propositions au sujet d’une demande connexe de renvoi d’un différend à la conciliation (Article 53) 13 à remplir
Formule 14 Déclaration sur la tenue d’un vote de grève (Article 54) 14 à remplir
Formule 15 Demande de déclaration d’invalidité d’un vote de grève (Article 55) 15 à remplir
Formule 16 Plainte visée à l’article 190 de la Loi (Article 57) 16 à remplir

Question 1
Question 2

Formule 17 Demande de déclaration d’illégalité d’une activité (Article 58) 17 à remplir Question 2
Formule 18 Demande d’autorisation d’une poursuite (Article 60) 18 à remplir Question 1
Question 2
Formule 19

Consentement des fonctionnaires s’estimant lésés à la présentation d’un grief collectif (Paragraphe 77(2))

VEUILLEZ NOTER - LA FORMULE 19 DOIT TOUJOURS ACCOMPAGNER LA FORMULE 22 AFIN QU’UN GRIEF COLLECTIF PUISSE ÊTRE TRAITÉ.

19 à remplir Signatures
Formule 20 Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel – Interprétation ou application d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale (Sous-alinéa 89(1)(a)(i))

VEUILLEZ NOTER - deux (2) copies du grief doivent être jointes au présent avis.
20 à remplir
Formule 21 Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel – Licenciement, rétrogradation, suspension, sanction pécuniaire ou mutation (Sous-alinéa 89(1)(a)(ii))

VEUILLEZ NOTER - deux (2) copies du grief doivent être jointes au présent avis.
21 à remplir
Formule 22

Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief collectif (Paragraphe 89(1)(b))

VEUILLEZ NOTER - UNE (1) FORMULE 22 DOIT TOUJOURS ÊTRE ACCOMPAGNÉE D’UNE FORMULE 19 AFIN QU’UN GRIEF COLLECTIF PUISSE ÊTRE TRAITÉ.

VEUILLEZ NOTER - deux (2) copies du grief doivent être jointes au présent avis.
22 à remplir
Formule 23 Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief de principe (Alinéa 89(1)(c))

VEUILLEZ NOTER - deux (2) copies du grief doivent être jointes au présent avis.
23 à remplir
Formule 24 Avis à la Commission canadienne des droits de la personne (Paragraphe 92(1))

VEUILLEZ NOTER - deux (2) copies de cette formule doivent être jointes à la formule 20 ou 21
24 à remplir
Formule 25 Avis d’intention de la Commission canadienne des droits de la personne (Paragraphe 93(1)) 25 à remplir
Formule 26

Plainte présentée en vertu de l'article 133 du Code canadien du travail

26 à remplir