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Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Rapport sur les plans et les prioritiés (RPP) de la CRTFP - 2014-2015





Commission des relations de travail dans la fonction publique


2014-2015

Rapport sur les plans et les prioritiés







L'Honorable Shelly Glover, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles



BUDGET DES DÉPENSES
2014-2015

PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

  • Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
  • Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leur RPP respectif.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.i

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu'indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15ii) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7iii) en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programmes au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.

  • Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
  • La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
  • D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections :

Section I : Survol des dépenses de l'organisation

Le Survol des dépenses de l'organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification ». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités organisationnels. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant, pour chaque organisation. Le lecteur trouvera également un lien vers la publication Dépenses fiscales et évaluations, publiée annuellement par le Ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d'alignement des programmes

Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou un organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental

Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l'alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.

Crédit

Toute autorisation du Parlement de verser une somme d'argent à même le Trésor.

Dépense prévue

Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Dépenses budgétaires et non budgétaires

Dépenses budgétaires – Les dépenses de fonctionnement et de capital; les paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et les paiements aux sociétés d'État.

Dépenses non budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, les placements et les avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Équivalent temps plein (ETP)

Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d'heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Programme

Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Programme temporisé

Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l'autorisation politique n'est pas permanent. Lorsqu'un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.) 

Résultat attendu

Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.

Résultat stratégique

Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'une organisation.

Résultats du gouvernement du Canada

Un ensemble d'objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Secteurs de dépenses

Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépensesiv (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)

Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.

Une SGRR fournit de l'information détaillée sur tous les programmes d'une organisation (par exemple, les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.


ISSN 2292-3404

Table des matières

Message du président

David Paul Olsen, Président intérimaire

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

En décembre 2013, la Loi d'exécution du budget a reçu la sanction royale. Cette Loi renfermait des dispositions prévoyant la fusion de la CRTFP et du Tribunal de la dotation de la fonction publique en un seul organisme devant s'appeler la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP).

La nouvelle Commission traitera des questions dont s'occupaient précédemment les anciennes Commissions en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, respectivement, ce qui permettra de regrouper les instances en vertu de ces lois. Les dispositions de constitution de la nouvelle Commission entreront en vigueur à une date qui n'a pas encore été établie par décret.

D'ici là, les deux organismes continueront de fonctionner indépendamment, tout en travaillant en collaboration et avec d'autres intervenants pour constituer la nouvelle CRTEFP.

Au cours de la période de transition, la CRTFP concentrera ses efforts sur le maintien de la prestation de services à ses clients tout en se préparant à la création de la nouvelle CRTEFP. Il s'agira de simplifier ses processus décisionnels de concert avec les parties, d'améliorer sa capacité d'analyse de cas, et de continuer à mettre en œuvre des processus plus efficaces de règlement de cas. La CRTFP passera aussi en revue ses mécanismes de médiation et discutera des options avec les parties pour favoriser la médiation comme mécanisme de règlement des différends efficace et efficient. La CRTFP a mis en œuvre les modifications au régime de la négociation collective, qui sont entrées en vigueur lors de la sanction royale de la Loi. Enfin, la CRTFP conduit une analyse des implications des autres modifications législatives qui n'ont pas encore été mises en vigueur.

Grâce au travail acharné et au dévouement de mes collègues et employés, je suis convaincu que la CRTFP s'acquittera de ses responsabilités avec la plus grande efficacité.

David Paul Olsen

Président intérimaire
Commission des relations de travail dans la fonction publique


Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : L'honorable Shelly Glover, C.P., députée

Administrateur général : David Paul Olsen, président intérimaire

Portefeuille ministériel : La CRTFP fait partie du portefeuille du Patrimoine canadien.

Année de création : Le 1er avril 2005

Principales autorités législatives : Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/) et  Loi sur les relations de travail au Parlement (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-1.3/), qui se trouvent toutes deux sur le site Web du ministère de la Justice.

Contexte organisationnel

Raison d'être

La CRTFP est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Elle est chargée également, par la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), d'assumer un rôle identique à l'égard des institutions du Parlement.

La CRTFP est unique en ce qu'elle est un des rares organismes au Canada qui combine les fonctions et les responsabilités d'arbitrage en tant que tiers impartial dans le cadre du processus de négociation collective. En réglant les questions de relations de travail d'une manière impartiale, la CRTFP aide à créer un milieu de travail productif et efficient, qui favorise la prestation efficace des programmes et services gouvernementaux aux Canadiens et Canadiennes.

Responsabilités

La nouvelle CRTFP a été créée le 1er avril 2005, avec la promulgation de la nouvelle LRTFP, remplaçant ainsi l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l'existence remontait à 1967, à l'époque où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

Les trois principaux services fournis par la CRTFP sont les suivants :

  • arbitrage - instruire et trancher des griefs, des plaintes et d'autres questions en matière de relations de travail;
  • médiation - aider les parties à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations aux termes des conventions collectives ainsi qu'à régler leurs différends sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience;
  • analyse et recherche en matière de rémunération - compiler, analyser et diffuser des renseignements sur la rémunération pour comparer la rémunération des fonctionnaires fédéraux avec celle des fonctionnaires des autres ordres de gouvernement et des employés du secteur privé et pour appuyer les processus de négociation collective et de détermination de la rémunération dans la fonction publique fédérale*.

La Commission est composée du président, d'un maximum de trois vice-présidents, et de commissaires à temps plein et à temps partiel qui sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans, qui peut être reconduit.

Les commissaires à temps plein et à temps partiel sont chargés d'appliquer la LRTFP en tenant des audiences partout au Canada et en rendant des décisions dans le cadre de ces audiences.

Le Comité exécutif de la CRTFP est formé du président, d'au plus trois vice-présidents, du directeur général, de l'avocate générale ainsi que de cinq directeurs. Le Comité fournit une orientation stratégique sur les priorités et projets établis dans le plan stratégique annuel de la CRTFP et en assure la surveillance.

L'article 44 de la LRTFP précise que le président est le premier dirigeant de la CRTFP; à ce titre, il a la responsabilité générale et l'obligation de rendre compte de la gestion des activités de la CRTFP.

Le directeur général dirige et surveille les affaires internes de la CRTFP et le travail de ses employés. Placé sous la direction du président, il est appuyé dans son travail par cinq directeurs et trois gestionnaires, qui sont responsables et redevables de l'établissement des priorités, de la gestion du travail et de l'élaboration de rapports concernant le rendement de leurs services respectifs. L'avocate générale relève aussi du président; elle formule des avis juridiques en plus de soutenir le président, les commissaires et l'organisation dans son ensemble.

La LRTFP s'applique à plus de 240 000 fonctionnaires fédéraux œuvrant dans les ministères qui figurent à l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les autres secteurs de l'administration publique centrale énumérés à l'Annexe IV ainsi que dans les organismes distincts qui sont mentionnés à l'Annexe V.

La CRTFP est également chargée d'appliquer la LRTP et agit à titre de commission des relations de travail et d'administrateur du régime d'arbitrage des griefs pour l'ensemble des employés du Parlement (Chambre des communes, Sénat, Bibliothèque du Parlement, Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et Bureau du conseiller sénatorial en éthique).

Aux termes d'un accord avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre également les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs prescrits par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon et par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Dans ces cas-là, la CRTFP agit à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Le mandat de la CRTFP a été élargi conformément aux dispositions transitoires incluses dans l'article 396 de la Loi d'exécution du budget de 2009. Plus particulièrement, la CRTFP est chargée de statuer sur les plaintes existantes en matière d'équité salariale dans la fonction publique qui sont ou qui pourraient être soumises à la Commission canadienne des droits de la personne et celles qui pourraient être déposées à l'avenir sous le régime de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.

*Le 12 décembre 2013, la Loi d'exécution du budget a reçu la sanction royale, ce qui a donné lieu à une modification du mandat de la CRTFP, c'est-à-dire l'élimination immédiate de la fonction d'analyse et de recherche en matière de rémunération. La CRTFP modifiera son Architecture de l'activité de programme en préparation de 2015-2016 et demandera que le changement soit rétroactif à 2014-2015.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Résultat stratégique : Le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement

Programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération*

Services internes

*Tel qu'indiqué précédemment dans le présent Rapport sur les plans et les priorités, la CRTFP modifiera son AAP en préparation pour 2015-2016 et en conséquence directe de la Loi d'exécution du budget, qui a éliminé la fonction d'analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP. La CRTFP demandera que la modification à son AAP soit rétroactive à 2014-2015.

Priorités organisationnelles


Priorités organisationnelles
Priorité Type Résultat stratégique et programme
Continuer à maintenir la prestation de service
  • Améliorer la capacité d'analyse des cas de la CRTFP et mettre en œuvre des processus plus efficaces de règlement des cas
  • Poursuivre l'examen des mécanismes de médiation pour en améliorer l'efficacité et l'efficience
Permanente La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement comme le prévoit la LRTFP et la LRTP. Elle a également une activité de programme englobant trois services distincts : l'arbitrage, la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Cela permettra, en définitive, de mettre en place un milieu de travail productif et efficace qui est exempt d'interruption de services et qui a comme objectif d'offrir des programmes et des services à la population canadienne qui auront des retombées sur les plans économique, social et culturel.

En quoi consistent les plans pour réaliser cette priorité?

La CRTFP continuera de simplifier ses processus d'arbitrage actuels de concert avec les parties (p.ex., les agents négociateurs et les employeurs) et par l'intermédiaire de son Comité de consultation des clients. Elle se concentrera à continuer d'avoir recours à des méthodes innovatrices de gestion dynamique de sa lourde charge de travail, notamment en gérant mieux le processus d'audience par une analyse initiale (p. ex., en étudiant les cas dès le début du processus de manière à en prioriser et à en accélérer le traitement) et au moyen d'outils de gestion des cas. Elle prévoit également tenir davantage de conférences préparatoires à l'audience et mettre en œuvre des solutions pour faire diminuer le nombre de demandes de report d'audience de dernière minute, qui ne sont pas productives et qui se révèlent coûteuses pour la fonction publique fédérale et pour les parties.

Les services de médiation de la CRTFP reverront leurs mécanismes et discuteront des options avec les parties afin de promouvoir le recours à la médiation comme mécanisme de règlement des différends efficace et efficient. Il pourrait s'agir de regrouper des cas similaires à des fins de médiation et de préparer les participants à des réunions longtemps d'avance au moyen de médiations préalables.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes
Incapacité d'accélérer le règlement des cas Les capacités de gestion des cas de la CRTFP subissent une certaine influence de facteurs qu'elle ne contrôle pas. Par exemple, la capacité des parties de réagir à la stratégie de la CRTFP en vue d'accélérer le règlement des cas pourrait avoir une incidence sur son succès. Parmi les mesures d'atténuation de ce risque, mentionnons la poursuite des consultations avec les parties, notamment le Comité de consultation des clients, des projets pilotes, et la mise en œuvre graduelle des modifications dans le but de stimuler l'adhésion du client et de lui fournir une occasion de réagir aux changements. Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération
Incapacité de combler des postes de commissaire à temps partiel Le président et les représentants de la CRTFP continueront de travailler de manière proactive avec le Cabinet du ministre afin de combler dès que possible des postes de commissaire à temps partiel. Les commissaires s'occupent des cas régionaux, qui coûtent peu et jouent un rôle important dans la charge globale de travail. Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Dépenses prévues

Les deux tableaux qui suivent fournissent de l'information sur les dépenses prévues et les équivalents temps plein (ETP) prévus de la CRTFP pour les trois prochains exercices.

Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues – en dollars)

Budget principal des
dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
13 745 412 13 745 412 13 745 412 13 745 412

Ressources humaines (Équivalents temps plein – ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
93 93 93

Sommaire de planification budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (en dollars)

Résultat stratégique, Programme et Services internes Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
projetées
2013-2014
Budget
principal des
dépenses
2014-2015
Dépenses
prévues
2014-2015
Dépenses
prévues
2015-2016
Dépenses
prévues
2016-2017
Résultat stratégique : Le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement
Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération 9 368 528 9 736 106 9 055 795 9 896 701 9 896 701 9 896 701 9 896 701
Total partiel
Services internes
4 078 173 3 898 234 3 937 320 3 848 711 3 848 711 3 848 711 3 848 711
Total 13 446 701 13 634 340 12 993 115 13 745 412 13 745 412 13 745 412 13 745 412

En 2014-2015, la CRTFP prévoit engager 13,7 millions de dollars pour atteindre les résultats prévus de son activité de programme et de son résultat stratégique.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernementalv (en dollars)

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues
2014-2015
Le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération Affaires gouvernementales Secteur de résultat Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 9 896 701

Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques  
Affaires sociales  
Affaires internationales  
Affaires gouvernementales 13 745 412

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphe de Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

[version textuelle]

Les chiffres qui précèdent illustrent les tendances relatives aux dépenses de la CRTFP de 2011-2012 à 2016-2017.

Les montants des dépenses pour les exercices financiers 2011-2012 à 2012-2013 correspondent aux résultats réels tels que présentés dans les Comptes publics du Canada. De 2011-2012 à 2012-2013, les dépenses ont augmenté de 1,4 % en raison des coûts liés à la participation de la CRTFP aux décisions arbitrales et aux commissions de l'intérêt public, de ses responsabilités liées à l'administration du processus de négociation collective dans la fonction publique fédérale et au Parlement, et de son investissement dans son infrastructure de gestion de l'information (GI) et de technologie de l'information (TI) – celle-ci représentant une priorité clé de la CRTFP.

Les dépenses projetées pour 2013-2014 devraient être inférieures de 4,7 % aux dépenses réelles de 2012-2013. Cela est dû principalement aux dépenses réduites prévues à l'investissement dans l'infrastructure de GI et de TI.

De 2014-2015 à 2016-2017, les dépenses totales correspondent aux dépenses prévues et sont constituées des fonds que l'on prévoit recevoir du Budget principal des dépenses. Ce montant s'est révélé assez stable au fil des ans.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour plus de renseignements sur les crédits organisationnels de la CRTFP, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015vi.

La CRTFP s'assure également que son processus de prise de décision prenne en considération les cibles et objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), ceci par le biais de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Dans le cadre de l'EES, tout projet de politique, de plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur l'environnement, et notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions.

Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement

Programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Description : La CRTFP est chargée, en vertu de la LRTFP, d'administrer les régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Elle est aussi chargée en vertu de la LRTP de jouer le même rôle à l'endroit des institutions du Parlement. Les commissaires instruisent des griefs et des plaintes dans l'ensemble du Canada. La CRTFP fournit des services de conciliation et d'arbitrage visant à aider les parties à renouveler leur convention collective ou à négocier des conventions collectives, des services de médiation afin d'aider les parties à travailler ensemble pour régler les griefs et les plaintes, ainsi que la formation sur les modes alternatifs de règlement de conflits. Sa fonction de services d'analyse et de recherche en matière de rémunération consiste à fournir des renseignements sur les taux de rémunération, les salaires des employés, les conditions d'emploi et les avantages sociaux comparatifs dans les secteurs public et privé. La CRTFP est tenue en vertu de la loi de fournir les locaux et les services de soutien administratif au Conseil national mixte, mais ne joue aucun rôle direct dans ses activités.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
9 896 701 9 896 701 9 896 701 9 896 701

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
64 64 64

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les cas sont réglés grâce à l'arbitrage conformément aux principes de droit Parmi les décisions renvoyées à un contrôle judiciaire, pourcentage de celles ayant été accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues sur une période de cinq ans Moins de 2 % 31 mars 2015
Les cas et les différends en matière de négociation collective sont réglés grâce à la médiation Pourcentage des médiations grâce auxquelles les problèmes liés aux griefs, aux différends en matière de négociation collective ou aux plaintes ont été partiellement ou entièrement réglés 75 % 31 mars 2015
L'utilisation de l'information sur la rémunération globale recueillie par la CRTFP dans un contexte de négociation collective ou d'établissement de la rémunération* Disponibilité de l'information sur la rémunération 10 % S.O.

*Ce résultat attendu ne s'applique plus en raison de la Loi d'exécution du budget, qui a éliminé la fonction d'analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP. Ce résultat attendu sera retiré, et sera rétroactif à 2014-2015, alors que la CRTFP modifiera son AAP en vue de 2015-2016.

Faits saillants de la planification

La CRTFP misera encore sur le Comité de consultation des clients pour trouver de meilleures façons de gérer efficacement son volume de cas en hausse. Elle continuera aussi à avoir recours à l'analyse de cas et à prendre part à des discussions bilatérales avec des intervenants pour déterminer de nouvelles stratégies, dont un modèle remanié d'arbitrage accéléré et d'autres projets spécialisés de gestion des cas qui s'adressent à certains clients et à leurs besoins. 

La prestation de services de haut niveau en médiation et de règlement des conflits demeurera l'un des principaux volets de la réalisation du mandat de la CRTFP durant l'exercice 2014-2015.

La consultation continue avec les parties (soit les employeurs et les agents négociateurs), visera à identifier les occasions où il sera possible de rationaliser et de regrouper des cas et des questions de procédure qui pourraient favoriser une plus grande adhésion à la médiation.

Services internes

Description :

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
3 848 711 3 848 711 3 848 711 3 848 711

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
29 29 29

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats de la CRTFP. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site Web de la CRTFPvii.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars (en dollars)

Renseignements financiers Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Variation
Total des dépenses 15 741 820 17 309 483 1 567 663
Total des revenus 106 854 145 000 38 146
Coût de fonctionnement net  15 634 966 17 164 483 1 529 517

La CRTFP prévoit des dépenses de 17,3 millions de dollars et des revenus de 0,1 million de dollars, sur la base du Budget principal des dépenses de 2014-2015, du Budget supplémentaire des dépenses et des montants devant être attribués en fin d'exercice à même les crédits centraux du Conseil du Trésor. La majeure partie des fonds, soit 12,5 millions de dollars ou 72 %, seront consacrés à des programmes de services d'arbitrage, de médiation et d'analyse et recherche en matière de rémunération. Le solde sera consacré aux services internes (soit 4,8 millions de dollars ou 28 %).

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site Web de la CRTFPviii.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsix. Les mesures fiscales présentées dans la publication Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, Succursale B
Ottawa (Ontario) Canada
K1P 5V2

Tél. : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
Télécopieur : 613-990-1849
Site Web : www.pslrb-crtfp.gc.ca
Courriel : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca

Notes de fin de document

  1. Publications sur le budget des dépenses et lois de crédits du Secrétariat du Conseil du Trésor, http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/esp-pbc-fra.asp.
  2. Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 – Ministère de l'Industrie et Ministère des Transports. Rapport du Comité permanent des comptes publics, septembre 2010, http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=40&Ses=3&DocId=4653561&File=0&Language=F.
  3. Renforcer l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits. Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, juin 2012, http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=5690996&Mode=1&Parl=41&Ses=1&Language=F.
  4. Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx.
  5. Résultat du gouvernement du Canada Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx.
  6. Budget principal des dépenses 2014-2015, http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/esp-pbc-fra.asp.
  7. On peut accéder à l'ensemble complet des états financiers prospectifs sur le site Web de la CRTFP, http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp.
  8. Les tableaux de renseignements supplémentaires qui se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 sont affichés sur le site Web de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp.
  9. Dépenses fiscales du gouvernement du Canada, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.