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Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2013-2014

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
2013-2014


Le 27 juin 2014

L'honorable Shelly Glover, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Chambre des communes
Ottawa, K1A 0A6

Madame la Ministre,

En vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, je suis heureux de vous transmettre, pour présentation au Parlement, le Rapport annuel sur l'accès à l'information de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mon profond respect.

David Paul Olsen

Président intérimaire


TABLE DES MATIÈRES


RAPPORT ANNUEL
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
DU 1er AVRIL 2013 AU 31 MARS 2014

INTRODUCTION

La Loi sur l'accès à l'information (la « Loi ») a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Ce rapport a été préparé conformément au paragraphe 72(1) de la Loi qui stipule ce qui suit :  « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. »

Ce rapport annuel sera déposé au Parlement conformément au paragraphe 72(2) de la Loi qui stipule ce qui suit : « Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé d'appliquer les régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale.

La CRTFP a été créée le 1er avril 2005, avec la promulgation de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, remplaçant ainsi l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l'existence remontait à 1967, à l'époque où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

Le mandat de la CRTFP a été modifié le 12 décembre 2013 lorsque le projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, a reçu la sanction royale. Plus précisément, la loi a eu pour effet d'éliminer les services d'analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP.

Les deux principaux services qu'offre la CRTFP sont les suivants : 

  • arbitrage – instruire et trancher des griefs, des plaintes et d'autres différends en matière de relation de travail;
  • médiation – aider les parties à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations conformément à des conventions collectives ainsi qu'à régler leurs différends sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience.

En réglant les questions de relations de travail de façon impartiale, la CRTFP contribue au maintien d'un milieu de travail productif et efficient, dont profite la population canadienne au bout du compte grâce à l'offre de programmes et de services efficaces.

Les affaires dont la CRTFP est saisie peuvent être :

  • des arbitrages de griefs;
  • des arbitrages de différends;
  • des conciliations devant des commissions de l'intérêt public;
  • des médiations;
  • des demandes d'accréditation;
  • des demandes de révocation de l'accréditation;
  • des demandes de supplantation d'un syndicat;
  • des plaintes de pratique déloyale de travail;
  • des demandes d'identification de postes de direction ou de confiance;
  • des demandes d'entente sur les services essentiels;
  • des demandes de détermination des droits du successeur;
  • des demandes d'exécution des obligations de l'employeur ou d'une organisation syndicale;
  • des plaintes contestant une sanction disciplinaire ou une mesure discriminatoire résultant de l'exercice par un ou plusieurs fonctionnaires de leurs droits en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

RAPPORTS STATISTIQUES/EXPLICATION

La CRTFP a reçu 6 demandes officielles d'accès à l'information pendant la période visée et a achevé de traiter une demande issue de la période de rapport 2012-2013. Toutes les demandes reçues provenaient du public. Par ailleurs, 2 des 6 demandes ont fait l'objet d'une divulgation complète et 3 demandes ont fait l'objet d'une divulgation partielle. Le dossier d'une des demandes a été clos puisqu'aucun document n'a été trouvé.

La CRTFP a aussi traité 8 demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes et les documents faisant l'objet des demandes ont été communiqués.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Le président a nommé le chef, Dossiers et courrier, coordonnateur de l'accès à l'information en vertu de la Loi. Le coordonnateur soumet toutes les demandes que la CRTFP reçoit au service compétent pour qu'il l'examine et fasse un rapport avant de prendre une décision. Le président est consulté au besoin. Le coordonnateur a consacré environ 4 % d'une année‑personne à l'administration de la Loi, à la mise à jour de la publication Info Source du gouvernement du Canada et à la rédaction de rapports.

Mise en œuvre

On a aménagé un coin lecture dans le Service des dossiers de la CRTFP. On y trouve un exemplaire d'Info Source, des formules de demande d'accès à l'information, un exemplaire du Manuel de classification par matière de la CRTFP et d'autres publications pertinentes.

Conformément à la Politique sur la gestion de l'information du Conseil du Trésor, le Service des dossiers de la CRTFP examine et met continuellement à jour ses fonds de renseignements de façon à pouvoir répondre rapidement aux demandes qu'on pourrait lui adresser en vertu de la Loi.

Politiques institutionnelles

La CRTFP a pour politique d'exiger des droits lorsque le coût de traitement des demandes officielles excède 5 $, mais elle analyse la nature et le bien‑fondé de chaque demande avant de prendre la décision finale d'exiger ou non le paiement de droits.

Les dossiers de cas de la CRTFP contenant la correspondance échangée entre les parties sont mis à la disposition du public pour consultation dans les locaux de la CRTFP sur avis suffisant. Les pièces justificatives déposées en preuve dans le cadre d'une audience sont elles aussi mises à la disposition du public pour consultation dans les locaux de la CRTFP sur avis suffisant après que la décision sur le fond a été rendue ou que la CRTFP a fermé son dossier de cas. Les décisions de la CRTFP peuvent être consultées par voie électronique sur son site Web.

Au cours de l'année, la CRTFP n'a mis en place aucune politique, procédure ou ligne directrice, nouvelle ou mise à jour, relativement à l'accès à l'information.

Formation

La CRTFP n'a fourni aucune activité de formation en matière d'accès à l'information pendant la période visée par le rapport.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Au 31 mars 2014, la CRTFP avait fait l'objet d'une plainte en vertu de la Loi.

Appels devant la Cour fédérale

Pendant la période visée, il n'y a eu aucun appel devant la Cour fédérale relativement à des demandes d'accès à l'information.


Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information


Arrêté sur la délégation en vertu
de la Loi sur l'accès à
l'information

PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ pris en vertu de l'article 73* de la Loi sur l'accès à l'information, je délègue, selon l'annexe ci-jointe, à compter du 24 mai 2013, aux titulaires des postes de directeur général de la Commission et coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les attributions se rapportant à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui me sont confiées aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d'une institution fédérale.

Président intérimaire

*73. Le responsable d'une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l'institution.

1980-81-82-83, ch. III, ann. II 73 .


Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

ANNEXE

POINT DESCRIPTION
DU POUVOIR
DISPOSITION DE LA LAI PRÉSIDENT * DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE LA
COMMISSION *
COORDON-
NATEUR DE
L'AIPRP *
 
ACCÈS
1. Aviser de la communication ou du refus de communication. 7a) et b) P P P
2. Transmettre la demande. 8(1) P P P
3. Proroger le délai. 9(1) P P P
4. Aviser la Commissaire à l'information de la prorogation du délai. 9(2) P P P
5. Aviser du refus de communication. 10(1)a) et b) P P P
6. Exiger des frais de communication. 11(1) P P P
7. Exiger des frais de communication. 11(2) P P P
8. Exiger des frais à l''égard des documents issus de documents informatisés. 11(3) P P P
9. Exiger un acompte. 11(4) P P P
10. Aviser de l'obligation de verser des frais. 11(5) P P P
11. Dispenser des droits ou rembourser les droits déjà versés. 11(6) P P P
12. Obtenir/fournir une traduction, si le responsable de l'institution le juge nécessaire. 12(2) P P P
13. Obtenir/fournir un support de substitution, si le responsable de l'institution le juge nécessaire. 12(3) P P P
EXCEPTIONS
14. Refuser la communication des renseignements – renseignements confidentiels. 13(1)a) à e) P P A
15. Divulgation de renseignements confidentiels. 13(2)a) et b) P P A
16. Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales. 14a) et b) P P A
17. Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense. 15(1)a) à i) P P A
18. Refuser la communication des renseignements – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes. 16(1)a) à d) P P A
19. Refuser la communication des renseignements – renseignements sur la sécurité.

16(2)a) à c)

P P A
20. Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels préparés par la GRC dans l'exercice de fonctions de police provinciale ou municipale. 16(3) P P A
21. Refuser la communication des renseignements – sécurité des individus. 17 P P A
22. Refuser la communication des renseignements – intérêts économiques du Canada. 18a) à d)(vi) P P A
23. Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels qui concernent un autre individu. 19(1) P P P
24. Divulgation de renseignements personnels. 19(2)a) à c) P P P
25. Refuser la communication des renseignements – renseignements de tiers. 20(1)a) à d) P P A
26. Communication de méthodes utilisées pour les essais. 20(3) P P P
27. Communication de renseignements concernant un tiers sur consentement. 20(5) P P P
28. Communication dans l'intérêt public. 20(6) P P A
29. Refuser la communication des renseignements – avis, plans, etc. 21(1)a) à d) P P P
30. Refuser la communication des renseignements – examens et vérifications. 22 P P P
31. Refuser la communication des renseignements – rapport préliminaire. 22.1(1) P P P
32. Communication d'un rapport préliminaire. 22.1(2) P P P
33. Refuser la communication des renseignements – secret professionnel des avocats. 23 P P P
34. Refuser la communication des renseignements – renseignements dont la communication est restreinte. 24(1) P P P
35. Communication de certaines parties des renseignements. 25 P P P
36. Refuser la communication des renseignements – renseignements publiés. 26 P P P
INTERVENTION DE TIERS
37. Aviser les tiers. 27(1)a) à c) P P P
38. Proroger le délai d'avis. 27(4) P P P
39. Aviser les tiers concernant la communication. 28(1)b) P P P
40. Observations des tiers par écrit, sauf autorisation. 28(2) P P P
41. Communication après avis aux tiers. 28(4) P P P
42. Communication sur la recommandation du Commissaire à l'information. 29(1)a) et b) P P P
PLAINTES
43. Aviser le Commissaire à l'information de l'avis aux tiers. 33 P P P
44. Présenter des observations au Commissaire à l'information. 35(2)b) P P P
45. Répondre à la demande du Commissaire à l'information de communiquer des renseignements auparavant visés par une exception. 37(1)b) P P P
46. Donner communication au plaignant. 37(4) P P P
47. Aviser le tiers d'un recours. 43(1) P P P
48. Aviser la personne qui a fait la demande d'un recours. 44(2) P P P
49. Demander la tenue de l'audience dans la région de la capitale nationale. 52(2) P P P
50. Présenter des arguments en l'absence d'une partie. 52(3) P P P
EXCLUSIONS
51. Refuser la communication des renseignements – renseignements exclus. 68 et 69 P P P
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
52. Fournir des installations de consultation des manuels. 71(1) P P P
53. Refuser la communication des renseignements – renseignements enlevés des manuels sur le fondement d'exclusions. 71(2) P P P
54. Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement. 72(1) P P P
55. Déléguer des attributions (par le responsable de l'institution). 73 P S.O. S.O.
RÈGLEMENTS SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
56. Exiger l'accès par consultation. 8(1) P P P
57. Permettre la consultation en personne plutôt que de fournir une copie. 8(1.1) P P P
58. Remettre une copie du document. 8(2) P P P

* P = Pleins pouvoirs.
* A = Aucun pouvoir. Ce pouvoir est détenu à l'échelon hiérarchique supérieur.