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Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de la CRTFP - 2013-2014

2013-2014
Rapport ministériel sur le rendement



Commission des relations de travail dans la fonction publique






L'Honorable Shelly Glover, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles




Table des matières

Avant–propos

Message de la présidente

Section I : Vue d’ensemble des dépenses organisationnelles

Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Annexe : Définitions

Notes de fin de document


Avant–propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux‑ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013‑2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie ministérielle de développement durable qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournit un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message de la présidente

À titre de nouvelle présidente, je suis heureuse de présenter au Parlement le Rapport sur le rendement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour l’exercice 2013-2014.

Bien que je sois une nouvelle venue dans l’organisation, je suis bien consciente de la réputation de la CRTFP, qui fait l’envie de bon nombre d’organisations du domaine des relations de travail. Je suis particulièrement fière des progrès accomplis cette dernière année par la Commission en ce qui concerne la concrétisation de ses priorités pendant une période marquée par des changements importants. La Commission a démontré son esprit d’initiative, sa souplesse et sa volonté de relever les défis associés à l’entrée en vigueur des projets de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 et C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, qui modifient tous deux le domaine des relations de travail et la CRTFP.

Cette année encore, une des priorités majeures a été la gestion proactive d’une charge de travail complexe constituée de plus de 6 000 dossiers. La CRTFP a relevé le défi en collaborant avec sa clientèle afin d’améliorer davantage ses processus ainsi qu’en faisant l’essai de plusieurs options et méthodes novatrices avec des cas réels en vue d’améliorer sa productivité. Entre autres initiatives, mentionnons les conférences préparatoires à l’audience et les téléconférences préparatoires aux séances de médiation, lesquelles ont donné d’excellents résultats en permettant aux parties de définir les questions en litige, ce qui peut éliminer la nécessité d’une audience ou d’une séance de médiation.

La CRTFP a aussi fait d’importants progrès dans la préparation de la mise en œuvre de son nouveau système de gestion des cas, qui lui permettra d’analyser et de traiter les cas avec une efficience accrue. Enfin, en raison du projet de loi C-4, la CRTFP a mis fin à son programme d’analyse et de recherche en matière de rémunération après le lancement réussi de son étude comparative de la rémunération globale au Canada.

J’estime que le succès obtenu par la CRTFP pendant la dernière année est partiellement attribuable au professionnalisme et à l’engagement envers l’excellence dont mes collègues et l’ensemble du personnel ont fait preuve quotidiennement sous la direction du président intérimaire David Paul Olsen. Je les félicite pour leurs efforts et leur volonté de changer les choses. Grâce à leur contribution, la CRTFP s’est acquittée avec efficacité et efficience des responsabilités prescrites, et le résultat de ses efforts se manifeste dans la prestation sans heurts de ses programmes et services aux Canadiens et Canadiennes de tout le pays.

Catherine Ebbs
Présidente
Commission des relations de travail dans la fonction publique


Section I : Vue d’ensemble des dépenses organisationnelles

Section I : Vue d’ensemble des dépenses organisationnelles

Profil organisationnel

Ministre compétente : L’honorable Shelly Glover, C.P., députée

Responsable de l’organisation : Catherine Ebbs, présidente

Portefeuille ministériel : La CRTFP fait partie du portefeuille de Patrimoine canadien.

Instruments habilitants : Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et Loi sur les relations de travail au Parlement, qui peuvent être consultées sur le site Web de la législation (Justice).

Date de création : Le 1er avril 2005

Contexte organisationnel

Raison d’être

La CRTFP est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Elle est aussi chargée par la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) de jouer le même rôle à l’endroit des institutions du Parlement.

La CRTFP est unique en ce qu’elle est un des rares organismes au Canada qui combine des fonctions et des responsabilités d’arbitrage en tant que tiers impartial dans le cadre du processus de négociation collective. En réglant les questions propres aux relations de travail de façon impartiale, la CRTFP aide à créer un milieu de travail productif et efficient qui favorise la prestation efficace des programmes et services gouvernementaux à la population canadienne.

Responsabilités

La CRTFP a été créée le 1er avril 2005 avec l’édiction de la nouvelle LRTFP. Elle a remplacé l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l’existence remontait à 1967, année où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

Le mandat de la CRTFP a été modifié le 12 décembre 2013 lorsque le projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 a reçu la sanction royale. L’élimination des services d’analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP figurait parmi les modifications proposées. La nouvelle législation a aussi introduit des modifications au processus de négociation collective ainsi que la fusion de la CRTFP et du Tribunal de la dotation de la fonction publique en un nouvel organisme qui portera le nom de Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP). Le nouvel organisme sera établi à une date qui sera fixée par un décret du gouverneur en conseil. De plus, en mars 2014, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, lequel a reçu la sanction royale en juin 2014 et visera à centraliser et à coordonner la prestation des services d’appui de certains de ses tribunaux administratifs, notamment la CRTEFP, au moyen d’un organisme unique, à savoir le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Dans son Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015, la CRTFP a déclaré qu’elle modifierait son architecture d’alignement des programmes (AAP) en vue de l’exercice 2015-2016, en demandant que le changement s’applique rétroactivement à l’exercice 2014-2015. Cependant, à la suite de l’adoption des deux nouvelles lois, la CRTFP cessera d’exister dans sa forme actuelle. Par conséquent, elle ne modifiera pas son AAP. 

Les deux principaux services offerts par la CRTFP sont les suivants : 

  • arbitrage – instruire et trancher des griefs, des plaintes et d’autres affaires en matière de relations de travail;
  • médiation – aider les parties à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations conformément à des conventions collectives ainsi qu’à régler leurs différends sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience.

La Commission est composée de la présidente, d’au maximum trois vice-présidents et de commissaires à temps plein et à temps partiel qui sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée maximale de cinq ans et qui peuvent être nommés de nouveau.

Les commissaires à temps plein et à temps partiel sont chargés d’appliquer la LRTFP en tenant des audiences partout au Canada et en rendant des décisions dans le cadre de ces audiences.

Le Comité exécutif de la CRTFP est composé de la présidente, d’au maximum trois vice-présidents, du directeur général, de l’avocate générale et de cinq directeurs. Le Comité fournit une orientation stratégique et assure la supervision des priorités et des projets établis dans le plan stratégique annuel de la CRTFP.

L’article 44 de la LRTFP précise que la présidente est la première dirigeante de la CRTFP; à ce titre, elle en assure la direction et en contrôle les activités.

Le directeur général dirige et surveille la conduite des affaires courantes de la CRTFP et le travail de son personnel. Il relève de la présidente et est directement appuyé dans son travail par cinq directeurs et trois gestionnaires, qui sont responsables de l’établissement des priorités, de la gestion des activités et de l’élaboration de rapports sur le rendement de leurs services respectifs. L’avocate générale relève également de la présidente et a le mandat de fournir un soutien et des conseils juridiques à la présidente, aux commissaires et à l’organisation.

La LRTFP s’applique à plus de 230 000 fonctionnaires fédéraux, aux ministères mentionnés à l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux autres parties de l’administration publique centrale mentionnées à l’Annexe IV ainsi qu’à des organismes distincts qui sont mentionnés à l’Annexe V.

La CRTFP est également chargée d’administrer la LRTP et agit à titre de commission des relations de travail et d’administratrice du système de règlement des griefs pour l’ensemble des employés du Parlement (Chambre des communes, Sénat, Bibliothèque du Parlement, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique et Bureau du conseiller sénatorial en éthique).

Dans le cadre d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre aussi les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs visés par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Quand elle exerce ces fonctions, la CRTFP agit à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Le mandat de la CRTFP a été élargi conformément aux dispositions transitoires contenues dans l’article 396 de la Loi d’exécution du budget de 2009. Plus particulièrement, la CRTFP est chargée de statuer sur les plaintes en matière d’équité salariale dans la fonction publique qui sont ou qui pourraient être soumises à la Commission canadienne des droits de la personne, et sur celles qui pourraient être déposées sous le régime de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

Résultat stratégique : Le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement
Programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération*

Services internes

Priorités organisationnelle

Priorité Type Résultat stratégique

Maintenir la prestation des services

  • Poursuivre la mise en œuvre de processus d’arbitrage et de médiation simplifiés, mieux adaptés aux besoins et plus efficaces grâce à une gestion des cas proactive et à une analyse des cas approfondie
Continue La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement comme le prévoient la LRTFP et la LRTP.
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?
Pendant l’année, la CRTFP a continué d’optimiser plusieurs initiatives dans le but de gérer l’ensemble de sa charge de travail de manière plus proactive, notamment en tenant des conférences préparatoires à l’audience (par téléconférence lorsque possible) et des téléconférences avant les séances de médiation, ce qui a donné d’excellents résultats, permettant ainsi aux parties de résoudre les questions préliminaires et de préciser les questions en litige. Ultimement, de tels facteurs contribuent à utiliser de façon plus efficiente le temps et les ressources des parties et, dans certains cas, à éliminer la nécessité de tenir une audience ou une séance de médiation.

En outre, la CRTFP a planifié stratégiquement l’horaire des arbitres de grief qui procèdent aux audiences afin d’optimiser les ressources; les arguments écrits ont été plus souvent utilisés, selon le cas, pour les cas où les faits n’étaient pas contestés; des solutions pour réduire le nombre de demandes de reports d’audience déposées à la dernière minute ont été mises en place et la politique de la CRTFP relative aux circonstances limitées dans lesquelles des reports peuvent être autorisés a été renforcée.

Afin d’améliorer davantage sa productivité, la CRTFP a affecté un analyste des relations de travail au bureau de la présidente pour examiner diverses options et méthodes novatrices de gestion des cas. L’objectif consistait à formuler des recommandations à la présidente sur les moyens d’améliorer les processus de la Commission et de composer avec sa charge de travail toujours croissante. Bien que le projet n’en soit qu’à ses débuts, plusieurs options et méthodes ont été mises à l’épreuve avec de véritables cas.

Enfin, étant donné que plus de la moitié de la charge de travail actuelle de la CRTFP se rapporte à un seul groupe d’employés (c.-à-d. les agents correctionnels faisant partie de l’unité de négociation des Services correctionnels représentés par le Syndicat des agents correctionnels du Canada et travaillant pour le Service correctionnel du Canada), un groupe de travail spécial a été mis sur pied pour répondre aux besoins précis de ces parties. Plus de 1 660 dossiers de cas relatifs à ce groupe sont ouverts et continueront d’être traités prioritairement.

*Tel qu’il a été mentionné précédemment, le mandat de la CRTFP a été modifié à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, qui a entraîné l’élimination de sa fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération. L’AAP de la CRTFP n’a pas été modifiée en conséquence.

Priorité Type Résultat stratégique
Continuer d’améliorer l’infrastructure de la technologie de l’information et de la gestion de l’information de la CRTFP
  • Mettre en œuvre un nouveau système de gestion de cas
  • Continuer d’améliorer l’infrastructure de gestion de l’information (GI) de la CRTFP
Continue *Tel que mentionné
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

Pendant l’année, la CRTFP a continué de faire des progrès constants en se préparant à la mise en œuvre de son nouveau système de gestion de cas. Bien que certains défis en matière d’élaboration aient entraîné quelques retards, la CRTFP est convaincue que le système sera en place au deuxième trimestre de l’exercice 2014-2015, après des essais rigoureux visant l’assurance de la qualité et une étude des améliorations qui pourraient être apportées aux fonctions. Le nouveau système assurera la migration de l’organisme vers une plate-forme technologique viable et fournira des outils perfectionnés d’aide au suivi des dossiers, à la surveillance de la charge de travail et au traitement statistique, ce qui permettra une analyse et un traitement plus efficaces du large inventaire de dossiers.

La CRTFP a continué d’œuvrer à la mise en place de sa stratégie de gestion de l’information et de son plan d’action, se concentrant sur la formation du personnel en ce qui concerne la nouvelle version de son système de gestion des documents et dossiers électroniques (Documentum). Parmi les principales activités, on trouve l’achèvement de la structure de classement des dossiers, de la convention d’appellation des dossiers et du manuel de l’utilisateur de Documentum.


Priorité Type Résultat stratégique
Poursuivre le maintien et le perfectionnement de la capacité de mener des analyses et des enquêtes sur la rémunération Continue *Tel que mentionné
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
En 2013-2014, les Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération (SARR) de la CRTFP ont lancé avec succès la première étape de leur étude de comparabilité de la rémunération globale au Canada, qui consistait à utiliser environ 80 postes repères de la fonction publique fédérale pour établir des comparaisons avec des postes semblables au sein d’administrations provinciales et territoriales et de grandes administrations dans l’ensemble du Canada. En décembre 2013, à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, la fonction SARR a été retirée du mandat de la CRTFP; par conséquent, toutes les activités de collecte de données ont cessé.


Analyse des risques

Risques principaux

Risque Stratégie de réponse au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes

Incapacité de doter les postes de commissaires à temps partiel vacants

Le Rapport sur les plans et priorités 2013-2014 de la CRTFP faisait mention de ce risque. Pendant l’année, la présidente et les commissaires ont continué de travailler de façon proactive avec le Cabinet du ministre afin de pourvoir le plus rapidement possible aux postes de commissaires à temps partiel qui étaient vacants dans les principales régions du pays. Un nouveau commissaire à temps partiel a été nommé, et un autre commissaire a été nommé pour un troisième mandat, ce qui donne un total de neuf commissaires à temps partiel.

Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération*

Incapacité d’accélérer la gestion des cas

Le Rapport sur les plans et priorités 2013-2014 de la CRTFP faisait également mention de ce risque. Pendant de nombreuses années, la CRTFP a cherché des façons novatrices de gérer sa charge de travail, qui devient de plus en plus lourde et complexe. Les mesures d’atténuation consistent, entre autres, en des efforts soutenus visant l’amélioration des processus de gestion de la charge de travail. Ces efforts sont déployés en collaboration avec la clientèle, particulièrement avec l’aide du Comité de consultation de la clientèle, un forum créé pour générer des idées et obtenir un appui en vue de mettre en œuvre et perfectionner les initiatives et les outils qui augmenteront l’efficience de la gestion de la charge de travail.

*Même que le précédent

Retard dans la mise en œuvre du nouveau système de gestion des cas

Le Rapport sur les plans et priorités 2013-2014 de la CRTFP faisait mention de ce risque. Un retard supplémentaire dans la mise en œuvre du nouveau système aurait d’importantes répercussions sur la capacité de la CRTFP de simplifier son processus d’arbitrage et d’accroître l’efficience de l’analyse et du traitement de ses dossiers. Tel qu’il a été mentionné, la CRTFP a fait des progrès constants dans la mise en œuvre du nouveau système et est convaincue que celui-ci sera en place au deuxième trimestre de 2014-2015. *Même que le précédent

La présence d’un effectif approprié de commissaires à temps plein et à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil constitue un défi continu pour la CRTFP. Bien que l’effectif de commissaires à temps plein ait été complet pendant la période faisant l’objet du présent rapport – mis à part le poste de président, dont le mandat a pris fin en janvier 2013 – il était important que les postes vacants de commissaires à temps partiel dans certaines régions clés du pays soient pourvus, étant donné qu’ils jouent un rôle essentiel en aidant la CRTFP à instruire les cas. Un nombre suffisant de commissaires fait en sorte que l’organisation fonctionne avec efficacité et que les programmes et services sont offerts dans tout le pays.

La CRTFP doit aussi relever l’important défi d’améliorer sa capacité à composer avec une charge de travail qui est passée de 1 200 cas, il y a plus d’une décennie, à plus de 6 000 cas pendant l’exercice 2013-2014. L’augmentation de la complexité d’un grand nombre de cas est attribuable à plusieurs facteurs, notamment l’élargissement du mandat de la CRTFP, qui englobe désormais les plaintes relatives à l’équité salariale qui ont été ou qui pourraient être soumises à la Commission canadienne des droits de la personne, le nombre croissant de personnes qui se représentent elles-mêmes et l’ajout de nouvelles exigences concernant les ordonnances d’exclusion de postes de direction et de confiance dont les délais sont serrés. Afin d’atténuer les risques, la CRTFP a mis en place plusieurs initiatives et outils pour composer avec sa charge de travail de façon plus efficace, et a utilisé diverses méthodes afin d’aider à gérer le rôle d’audience de façon plus dynamique. Le succès d’un grand nombre de ces initiatives ainsi que les progrès réalisés par la CRTFP dans la mise en œuvre de son système de gestion de cas ont contribué à l’amélioration de la gestion de la charge de travail.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
13 774 423 13 774 423 14 482 718 12 705 948 (1 068 475)

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Planifiées 2013-2014 Réelles 2013-2014 Écart (réelles moins planifiées) 2013-2014
93 90 (3)

Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (en dollars)

Résultat stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisa-tions totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées)  2013-2014 Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2011-2012
Résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.
Arbitrage, médiation et analyse et  recherche en matière de rémunération 9 912 809 9 912 809 9 896 701 9 896 701 10 390 080 9 080 117 9 736 106 9 368 528
Total partiel 9 912 809 9 912 809 9 896 701 9 896 701 10 390 080 9 080 117 9 736 106 9 368 528
Services internes
Total partiel
3 861 614 3 861 614 3 848 711 3 848 711 4 092 638 3 625 831 3 898 234 4 078 173
Total 13 774 423 13 774 423 13 745 412 13 745 412 14 482 718 12 705 948 13 634 340 13 446 701

En 2013-2014, les dépenses réelles de la CRTFP s’établissaient à 12,7 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 7 % par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution est essentiellement attribuable aux coûts associés à la participation de la CRTFP aux décisions arbitrales et aux commissions de l’intérêt public tenues pendant l’exercice précédent, aux responsabilités de la CRTFP liées à l’administration du processus de négociation collective dans la fonction publique fédérale et au Parlement, ainsi qu’aux travaux associés à la nouvelle infrastructure de technologie de l’information et de gestion de l’information — une priorité clé établie dans ce rapport.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernementali (en dollars)

Résultat stratégique

Programme

Secteur de dépenses

Résultat du gouvernement du Canada

Dépenses réelles 2013-2014

Le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement

Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Affaires gouvernementales

Secteur de résultat des activités gouvernementales bien gérées et efficaces du gouvernement du Canada

9 080 117

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses

Total des dépenses prévues

Total des dépenses réelles

Affaires économiques

 

 

Affaires sociales

 

 

Affaires internationales

 

 

Affaires gouvernementales

9 912 809

9 080 117

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Departmental Spending Trend Graph

[version textuelle]

Les dépenses prévues par la CRTFP ont été relativement stables au fil des ans. La diminution des dépenses réelles observée entre 2012-2013 et 2013-2014 est principalement attribuable à la diminution d’environ 1 million de dollars des dépenses associées aux services professionnels relatifs à l’infrastructure des technologies de l’information et de gestion de l’information ainsi qu’à une diminution de la participation de la CRTFP aux décisions arbitrales et aux commissions de l’intérêt public.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la CRTFP, consultez le document Comptes publics du Canada 2014 publié sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadaii.


Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement

Mesure du rendement

Indicateur de rendement Cible Résultats réels
Pourcentage des clients qui se sont dits satisfaits de l’impartialité des services de la CRTFP 75 % La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits des services de la CRTFP est révélée par le Sondage sur la satisfaction de la clientèle, qui est habituellement effectué tous les trois ans. Le plus récent remonte à 2010. Toutefois, en septembre 2013, le président intérimaire de la CRTFP a décidé de suspendre la réalisation du sondage. Des recommandations relatives à une méthode de rechange permettant de répondre aux exigences du gouvernement en matière de structures de la gestion, des ressources et des résultats ainsi qu’aux exigences du Cadre de mesure du rendement ont été présentées au président en novembre 2013 et sont en attente.

Programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Description

La CRTFP est chargée, en vertu de la LRTFP, d’administrer les régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Elle est aussi chargée par la LRTP de jouer le même rôle à l’endroit des institutions du Parlement. Les commissaires instruisent des griefs et des plaintes dans l’ensemble du Canada. La CRTFP fournit des services de conciliation et d’arbitrage visant à aider les parties à renouveler leur convention collective ou à en négocier une nouvelle; des services de médiation visant à aider les parties à collaborer pour régler les griefs et les plaintes; de la formation sur les méthodes alternatives de règlement des conflits. La CRTFP est tenue par la loi de fournir des services de soutien matériel et administratif au Conseil national mixte, mais ne joue pas de rôle direct dans ses activités.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales
pouvant être utilisées 2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
9 912 809 9 912 809 10 390 080 9 080 117 (832 692)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Planifiées
2013-2014
Réelles
2013-2014
Écart
(réelles moins nombre planifiées) 2013-2014
64 62 (2)
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les cas sont réglés au moyen de l’arbitrage, conformément aux principes du droit Parmi les décisions faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, pourcentage de celles ayant été accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues sur une période de cinq ans Moins de 2 % 2,7 %
Les cas et les différends en matière de négociation collective sont réglés au moyen de la médiation Pourcentage des médiations où les problèmes liés aux griefs, à la négociation collective ou aux plaintes ont été partiellement ou entièrement réglés 75 % 83 %
L’utilisation de l’information de la CRTFP sur la rémunération globale dans un contexte de négociation ou d’établissement des salaires Disponibilité de l'information sur la rémunération 10 % Lorsque le projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 a reçu la sanction royale, la fonction des SARR a été retirée du mandat de la CRTFP. Par conséquent, les activités de collecte de données ont cessé en décembre 2013.     

Analyse du rendement et leçons retenues

La CRTFP a réalisé d’importants progrès en ce qui concerne la concrétisation de ses priorités et des résultats escomptés au cours d’une année marquée par des transitions majeures découlant de modifications législatives d’importance. Il convient de souligner que la capacité de la CRTFP de concrétiser les priorités découlant de son mandat peut être influencée par des facteurs externes indépendants de sa volonté. Malgré cela, en moyenne, de plus de 85 % des décisions de la CRTFP ayant fait l’objet d’un contrôle judiciaire pendant les 5 dernières années ont été confirmées. Pendant cette période, environ 98 % de l’ensemble des décisions rendues par la CRTFP étaient définitives. De plus, les parties qui ont eu recours aux services de médiation ont connu beaucoup de succès. Les Services de règlement des conflits (SRC) ont effectué 92 interventions de médiation relatives à des plaintes et des griefs, menant ainsi au règlement de 185 dossiers qui ont été renvoyés à l’arbitrage sans la tenue d’une audience. Outre ces dossiers, les SRC ont procédé à 9 médiations préventives qui ont toutes été conclues par un règlement; par conséquent, le nombre de dossiers qui auraient pu être renvoyés à la CRTFP est moindre. Ces facteurs, combinés aux efforts continus de la CRTFP visant la gestion de sa charge de travail lourde et complexe, ont permis à l’organisation de régler avec efficacité et de façon impartiale des questions liées aux relations de travail. Les efforts déployés contribuent à la prestation sans heurts d’une vaste gamme de programmes et de services porteurs d’avantages culturels et socioéconomiques pour les Canadiens

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales
pouvant être utilisées 2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
3,861,614 3,861,614 4,092,638 3,625,831 (235,783)
Ressources humaines (ETP)
Planifiées
2013-2014
Réelles
2013-2014
Écart
(réelles moins planifiées)
2013-2014
29 28 (1)



Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commission des relations de travail dans la fonction publique
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(en dollars)
  Résultats prévus   2013-2014 Dépenses réelles     2013-2014 Dépenses réelles    2012-2013 Écart (résultats réels       2013-2014 moins résultats prévus 2013-2014) Écart (résultats réels       2013-2014 moins résultats réels       2012-2013)
Dépenses totales 17 988 000 15 639 884 15 601 271 (2 348 116) 38 613
Total des recette 145 000 106 855 143 855 (38 145) (37 000)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 843 000 15 533 029 15 457 416 (2 309 971) 75 613
Situation financière nette du ministère 66 000 799 094 748 578 733 094 50 516

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement à la fin de l'exercice n'a pas beaucoup changé par rapport à l’année précédente.

Commission des relations de travail dans la fonction publique
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014
(en dollars)
  2013-2014 2013-2012 Écart (2013-2014 moins 2012-2013)
Total des passifs nets 1 791 103 2 231 325 (440 222)
Total des actifs financiers nets 720 438 1 084 947 (364 509)
Dette nette du ministère 1 070 665 1 146 378 (75 713)
Total des actifs non financiers 1 869 759 1 894v956 (25 197)
Situation financière nette du ministère 799 094 748 578 50 516

La diminution du total des passifs nets et du total des actifs financiers nets est principalement attribuable à une diminution des comptes créditeurs et des charges à payer.

 

Répartition des dépenses par service

Répartition des dépenses par service

[version textuelle]

Le total des coûts de fonctionnement nets de la CRTFP avant le financement du gouvernement pour 2013-2014 était de 15,53 millions de dollars. La majorité des fonds (8,36 millions de dollars ou 54 %) a été consacrée aux services d’arbitrage. Les services de médiation représentent 9 % des dépenses totales (1,38 million de dollars), les Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération représentent 8 % des dépenses totales (1,26 million de dollars) et les services internes représentent 29 % des dépenses totales (4,53 millions de dollars).

Répartition des dépenses par type

Répartition des dépenses par type

[version textuelle]

En 2013­2014, les dépenses totales de la Commission s’élevaient à 15,53 millions de dollars, dont 10,02 millions de dollars (65 % des dépenses totales) ont été consacrés aux traitements et avantages sociaux des employés. Les 5,51 millions de dollars restants (35 %) ont été consacrés aux autres dépenses de fonctionnement, notamment les frais de transport, de services professionnels, de locaux et de location de salles d’audience et de médiation.

États financiers

Pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez consulter les états financiersiii de la CRTFP, qui comprennent l’Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentairesiv énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site Web de la CRTFP.

  • Rapport sur les achats écologiques
  • Audits et évaluations internes

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsv. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances. 


Section IV : Coordonnées de l'organisation

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario) Canada
K1P 5V2

Téléphone : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
Téléccopier : 613-990-1849
Site Web : www.pslrb-crtfp.gc.ca
Courriel : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plans : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités : Plans ou projets qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondés sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultats : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes finales

  1. Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
  2. Comptes publics du Canada, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
  3. États financiers de la CRTFP, http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp
  4. Tableaux de renseignements supplémentaires, http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_e.asp
  5. Document « Dépenses fiscales et évaluations », http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp