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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Info Source

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Commission des relations de travail dans la fonction publique


Table des matières


RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit des renseignements sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements liés des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il fournit aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents pour leur permettre d’avoir accès à des renseignements personnels qui les concernent, détenus par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'exercer leurs droits en vertu de cette loi. 

L’introduction ainsi qu’un index des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont disponibles de manière centralisée.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent la responsabilité générale au président du Conseil du Trésor (en tant que ministre désigné) pour l'application de la loi à l'échelle du gouvernement.

Historique

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a été créée le 1er avril 2005, avec la promulgation de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), remplaçant ainsi l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l’existence remontait à 1967, à l’époque où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

En qualité de tribunal quasi judiciaire, la CRTFP est indépendante du gouvernement élu. Elle rend compte de ses activités au Parlement, par l’intermédiaire d’un ministre désigné, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor. Le ministre désigné est l’actuel ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Responsabilités

La CRTFP est chargée, en vertu de la LRTFP, de gérer les régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et, en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), d’assumer un rôle identique à l’égard des institutions du Parlement. Elle offre deux principaux services, soit l’arbitrage et la médiation.

Les commissaires appliquent la LRTFP et rendent des décisions sur les affaires présentées à la CRTFP. Les affaires traitées par la CRTFP comprennent l’arbitrage de griefs et de différends, la conciliation, la médiation, les demandes d’accréditation ou de révocation de l’accréditation, les substitutions de syndicat, les plaintes de pratiques déloyales de travail, les demandes concernant la désignation des postes de direction ou de confiance, l’établissement des droits du successeur, l’exécution d’obligations d’organisations patronales et syndicales, et les plaintes.

La CRTFP instruit également les plaintes pour représailles déposées en vertu du Code canadien du travail.

Les services de médiation de la CRTFP aident les parties à travailler ensemble pour régler les griefs et les plaintes, et offrent de la formation sur les méthodes alternatives de règlement de conflits.

De plus, le mandat de la CRTFP a été élargi davantage en vertu des dispositions transitoires énoncées à l’article 396 de la Loi d’exécution du budget de 2009. En particulier, la CRTFP est chargée du règlement des plaintes existantes en matière d’équité salariale de la fonction publique, qui ont été déposées ou qui pourraient être déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et qui pourraient être déposées en vertu de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP).

Politique sur la transparence et la protection de la vie privée

En avril 2010, la CRTFP a adopté la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée, qui explique pourquoi la CRTFP permet l’accès aux dossiers de cas liés aux instances dont elle est saisie ainsi que les modalités relatives à cet accès. La Politique a été mise à jour en septembre 2013, dont le texte intégral suit :

Transparence judiciaire

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui gère comme une cour de justice les instances intentées devant elle en vertu de diverses lois liées au travail, dont la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Partie II du Code canadien du travail. Le présent document décrit la politique de la Commission à l’égard de la transparence de ses procédures et explique comment la Commission traite les questions de protection de la vie privée.

Le principe de transparence judiciaire occupe une place importante dans notre système de justice. Suivant ce principe, la Commission tient ses audiences en public, sauf dans des circonstances exceptionnelles. De par son mandat et la nature des affaires qu’elle entend, la Commission pratique une politique d’ouverture qui favorise la transparence de ses procédures, la responsabilisation et l’équité dans la conduite de ses audiences.

Sur son site Web, de même que dans ses avis, bulletins d’information et autres publications, la Commission fait savoir aux parties ainsi qu’à la communauté des relations de travail que ses audiences sont ouvertes au public. Les parties qui recourent aux services de la Commission doivent savoir qu’elles s’engagent dans un processus où il est entendu que le différend qui les oppose sera débattu en public et que les décisions rendues par la Commission seront elles aussi publiques. Les parties et leurs témoins sont soumis à l’examen du public lorsqu’ils témoignent devant la Commission; ils sont donc plus enclins à dire la vérité si leur identité est connue. Les décisions de la Commission indiquent le nom des parties et des témoins et fournissent toute information à leur sujet qui est pertinente et nécessaire pour décider du différend.

Parallèlement, la Commission reconnaît que, dans certains cas, la mention de renseignements personnels au cours d’une audience ou dans une décision écrite peut avoir des répercussions sur la vie de la personne concernée. Des préoccupations liées à la protection de la vie privée surviennent le plus souvent lorsque des renseignements sur certains aspects de la vie d’une personne deviennent publics. Il peut s’agir de l’adresse domiciliaire de la personne, de son adresse électronique personnelle, de son numéro de téléphone personnel, de sa date de naissance, d’informations financières à son sujet, de son numéro d’assurance sociale (NAS), de son numéro de permis de conduire, ou encore de renseignements figurant sur sa carte de crédit ou son passeport. La Commission s’efforce de ne mentionner ce genre de renseignements que s’ils sont pertinents et nécessaires pour décider du différend.

Devant les progrès de la technologie et la facilité d’afficher électroniquement des documents, y compris ses propres décisions, la Commission reconnaît que, dans certaines circonstances, il puisse être justifié de limiter le concept de transparence en ce qui concerne les circonstances de personnes qui sont parties ou témoins à des affaires dont la Commission est saisie.

Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission déroge à son principe de transparence judiciaire pour accéder à des demandes de protection de la confidentialité d’éléments spécifiques de la preuve et adapter ses décisions au besoin de protection de la vie privée d’une personne (notamment en tenant une audience à huis clos, en scellant des pièces présentées en preuve qui contiennent des renseignements médicaux ou personnels de nature délicate ou en protégeant l’identité de témoins ou de tierces parties). La Commission peut accorder de telles demandes lorsqu’elles respectent les normes applicables reconnues dans la jurisprudence.

La politique de la Commission est conforme à la déclaration du Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux (endossée par le Conseil des tribunaux administratifs canadiens) et aux principes figurant dans le Protocole sur l’usage de renseignements personnels dans les jugements, lequel a été approuvé par le Conseil canadien de la magistrature.

Accès aux dossiers de cas par une partie

La Commission donne aux parties accès à leurs dossiers de cas conformément aux principes de justice naturelle.

Les dossiers de cas de la Commission sont tenus en format papier seulement. Sur préavis raisonnable, ils peuvent être consultés par les parties aux bureaux de la Commission. Toutefois, l’information protégée par le secret professionnel de l’avocat ne peut pas être consultée.

Accès aux dossiers de cas par le public

La Commission considère que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas à ses dossiers de cas. Cependant, elle donne au public accès aux dossiers de cas conformément au principe de transparence judiciaire.

Les dossiers de cas de la Commission, qui renferment la correspondance entre les parties, sont tenus en format papier seulement. Sur préavis raisonnable, ils peuvent être consultés par le public aux bureaux de la Commission. Toutefois, les renseignements tels l’adresse domiciliaire d’une personne, son adresse électronique personnelle, son numéro de téléphone personnel, sa date de naissance, les informations financières la concernant, son NAS, son numéro de permis de conduire, ou encore les renseignements figurant sur sa carte de crédit ou son passeport ne sont pas sujets à consultation. De plus, l’information protégée par le secret professionnel de l’avocat ne peut pas être consultée. Certains dossiers relatifs aux griefs renvoyés à l’arbitrage par des personnes employées par le Service canadien du renseignement de sécurité ne peuvent pas être consultés par le public.

Sur préavis raisonnable, les pièces déposées en preuve à l’audience peuvent être consultées par le public, aux bureaux de la Commission, une fois que la Commission s’est prononcée sur le fond de l’affaire ou qu’elle a clos son dossier. Cependant, les pièces présentées en preuve qui ont été scellées sur ordonnance de la Commission ne sont pas sujettes à consultation.

Accès aux décisions par le public

La Commission donne au public accès à ses décisions conformément au principe de transparence judiciaire.

Les décisions de la Commission sont disponibles en version électronique sur son site Web. Pour parvenir à un juste équilibre entre l’accès du public à ses décisions et les préoccupations relatives à la protection de la vie privée, la Commission a pris des mesures qui empêchent de faire des recherches sur Internet dans le texte intégral des décisions qui sont affichées sur le site Web de la Commission. Pour ce faire, elle s’est servie du « protocole d’exclusion des robots informatiques », lequel est reconnu par les moteurs de recherche (par exemple, Google et Yahoo). Ainsi, une recherche sur Internet qui porte sur le nom d’une personne mentionnée dans une décision de la Commission ne livrera aucune donnée tirée de la version intégrale des décisions affichées sur le site Web de la Commission.

Disposition des dossiers de cas

La Commission dispose de ses dossiers de cas conformément à l’échéancier approuvé par le bibliothécaire et archiviste du Canada. Les pièces déposées en preuve sont généralement conservées pendant deux ans après que la décision définitive a été rendue.


FONCTIONS, PROGRAMMES ET ACTIVITéS DE L'INSTITUTION

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Les fonds de renseignements suivants ont trait à la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Nominations des arbitres de griefs et de différends – catégorie de document
Description : Information sur les nominations des arbitres de griefs et de différends chargés de trancher les griefs et de résoudre les impasses dans les négociations.
Types de documents : Curriculum vitæ, décrets de nomination.
Numéro du dossier : CRTFP OGP 510

Nominations des arbitres de griefs et de différends – fichier de renseignements personnels
Description : Ce fichier contient des renseignements sur la nomination de personnes à titre d’arbitres de différends ou de griefs à la CRTFP.
Catégorie de personnes : Arbitres de différends (anciens et en exercice) nommés par la CRTFP et arbitres de griefs nommés par décret.
But : Ce fichier sert à la conservation des renseignements sur la nomination de personnes à titre d’arbitres de différends ou de griefs.
Usages compatibles : Ce fichier est utilisé pour consigner et fournir des renseignements sur les personnes nommées.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant 25 ans après la fin du mandat, puis détruits.
No d’autorisation de disposition des documents (ADD) : 98/005
Renvoi au document no : CRTFP OGP 510
Enregistrement (SCT) : 002186
Numéro de fichier : CRTFP PCE 802

Nomination d’un médiateur – catégorie de document
Description : Information sur la nomination d’un médiateur par le président pour aider un employeur et un agent négociateur à résoudre un conflit issu de la négociation collective.
Types de document : Demandes de médiation émanant d’un employeur et d’un agent négociateur, correspondance générale seulement.
Numéro du dossier : CRTFP OGP 589

Médiation des plaintes et des griefs – catégorie de document
Description : Information sur le recours à la médiation pour résoudre un différend ou régler un conflit (plainte ou grief) entre l’employeur et le fonctionnaire ou entre l’employeur et l’agent négociateur.
Types de documents : Convention de médiation, rapport sur le progrès de la médiation.
Numéro du dossier : CRTFP OGP 579

Médiation des plaintes et des griefs – fichier de renseignements personnels
Description : Ce fichier contient les demandes de médiation, les réponses à ces demandes, les avis de réunions et les rapports d’étape. Les renseignements personnels qu’il renferme ont notamment trait aux noms, adresses, numéros de téléphone, âge, sexe, état civil, numéros d’employé, race et pays d’origine.
Catégorie de personnes : Personnes employées dans la fonction publique fédérale et au Parlement.
But : Ce fichier sert à consigner les étapes administratives du processus de médiation.
Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins statistiques, pour la publication des décisions sur Internet et dans les rapports annuels de la CRTFP.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant quatre ans, puis détruits.
No d’ADD : À déterminer
Renvoi au document no : CRTFP OGP 579
Enregistrement (SCT) : 005254
Numéro de fichier : CRTFP PCE 726

Relations de travail – catégorie de document
Description : : Information générale sur les relations de travail qui n’est pas reliée à un autre numéro de dossier.
Types de documents : Documents courants de nature générale touchant les relations de travail.
Numéro du dossier : CRTFP OGP 500

Médiateurs, experts et conseillers – catégorie de document
Description : Information sur l’embauche temporaire de médiateurs, d’autres experts et de personnes possédant des connaissances techniques ou spéciales pour assister la CRTFP.
Types de documents : Curriculum vitæ, documents d’embauche.
Numéro du dossier : CRTFP OGP 587

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et à d’autres obligations générales d’une organisation, notamment les services de gestion et de surveillance, les services des communications, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services des technologies de l’information, les services du matériel et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programmes et de services; à faciliter la prise de décisions éclairées; à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration; ainsi qu’à préserver et à assurer l’accès à l’information et aux documents au profit des générations actuelles et futures.

Gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus, et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques, y compris la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus, et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation appropriées. Elles permettent de veiller à ce que les activités et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services des communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et qu’elles répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de leurs préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyage du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Technologies de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la prestation des programmes afin d’accroître la productivité et améliorer les services offerts au public.

Ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique

L’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique a été fondée en 1967 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (l’ancienne LRTFP). Ses responsabilités consistaient à gérer les régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Elle était aussi chargée, en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), d’assumer un rôle identique à l’égard des institutions du Parlement. L’ancienne Commission offrait des services de médiation pour aider les parties à travailler ensemble dans le but de régler les griefs et les plaintes. Elle a cessé d’exister lorsque la nouvelle LRTFP a été promulguée en 2005.

Les fonds de renseignements suivants ont trait àl'ancienne commission des relations de travail dans la fonction publique

Nomination d’un médiateur – catégorie de document
Description : Information sur la désignation, par le président, d’un médiateur chargé de régler les conflits entre l’employeur et l’agent négociateur.
Types de documents : Conditions d’emploi faisant l’objet de la négociation collective, correspondance générale seulement.
Numéro du dossier : CRTFP OGP 135

Catégories de renseignements personnels

Correspondance et demandes de renseignements
Cette catégorie de renseignements contient les lettres que la CRTFP reçoit d’organismes de l’extérieur et de particuliers, sous la forme de demandes de renseignements, de plaintes, de commentaires et autres documents semblables.

Ces renseignements se retrouvent de façon fragmentée dans tous les dossiers contrôlés par la CRTFP et ne peuvent habituellement être extraits que lorsque le demandeur fournit des détails sur l’objet et la date de la lettre visée. La période de conservation applicable à cette catégorie de renseignements personnels est déterminée d’après les calendriers de conservation des dossiers dans lesquels ils sont conservés.

Manuels

  • Procédures opérationnelles – Division des opérations

RENSEIGNEMENTS SUPPLéMENTAIRES

Le gouvernement du Canada encourage la communication de renseignements par l’intermédiaire de demandes en dehors du processus de l’AIPRP. Il est possible que vous souhaitiez consulter les résumés des demandes d’accès à l’information (AI) réglées par la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur son site Web à : http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/ati/intro_f.asp. Pour présenter une demande informelle, communiquez à l’adresse suivante :

Commission des relations de travail dans la fonction publique
240, rue Sparks
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5V2

Tél. : 613-990-1800

La Commission des relations de travail dans la fonction publique mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) qui permettent de s'assurer que les répercussions sur la protection de la vie privée seront adéquatement déterminées, évaluées et réglées avant qu'une activité ou un programme nouveau ou modifié de façon importante concernant des renseignements personnels soit mis en œuvre.

Les formalités d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont exposées dans l’introduction de la présente publication.

La CRTFP accorde l’accès aux dossiers de cas liés aux instances dont elle est saisie conformément à sa Politique sur la transparence et la protection de la vie privée.

Pour obtenir plus d’information sur les programmes et les activités de la CRTFP, communiquer avec le :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Commission des relations de travail dans la fonction publique
240, rue Sparks
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5V2

Téléphone: 613-990-1757

www.pslrb-crtfp.gc.ca

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, la CRTFP a désigné un espace, dans ses bureaux, comme salle de lecture publique, dont l’adresse est la suivante :

Commission des relations de travail dans la fonction publique
240, rue Sparks, pièce 696G
Ottawa (Ontario)