Liens de la barre de menu commune

Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel 2013-2014

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
2013-2014


Le 27 juin 2014

L'honorable Shelly Glover, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Chambre des communes
Ottawa, K1A 0A6

Madame la Ministre,

En vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je suis heureux de vous transmettre, pour présentation au Parlement, le Rapport annuel sur la protection des renseignements personnels de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mon profond respect.

David Paul Olsen
Président intérimaire


TABLE DES MATIÈRES


RAPPORT ANNUEL
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
DU 1er AVRIL 2013 AU 31 MARS 2014

INTRODUCTION

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la « Loi ») a pour objet de compléter la législation canadienne régissant la protection des renseignements personnels relevant des institutions gouvernementales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Ce rapport a été préparé conformément au paragraphe 72(1) de la Loi qui stipule ce qui suit : « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. »

Ce rapport annuel sera déposé au Parlement conformément au paragraphe 72(2) de la Loi qui stipule ce qui suit : « Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé d'appliquer les régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale.

La CRTFP a été créée le 1er avril 2005, avec la promulgation de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, remplaçant ainsi l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l'existence remontait à 1967, à l'époque où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

Le mandat de la CRTFP a été modifié le 12 décembre 2013 lorsque le projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, a reçu la sanction royale. Plus précisément, la loi a eu pour effet d'éliminer les services d'analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP.

Les deux principaux services qu'offre la CRTFP sont les suivants : 

  • arbitrage – instruire et trancher des griefs, des plaintes et d'autres différends en matière de relation de travail;
  • médiation – aider les parties à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations conformément à des conventions collectives ainsi qu'à régler leurs différends sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience.

En réglant les questions de relations de travail de façon impartiale, la CRTFP contribue au maintien d'un milieu de travail productif et efficient, dont profite la population canadienne au bout du compte grâce à l'offre de programmes et de services efficaces.

Les affaires dont la CRTFP est saisie peuvent être :

  • des arbitrages de griefs;
  • des arbitrages de différends;
  • des conciliations devant des commissions de l'intérêt public;
  • des médiations;
  • des demandes d'accréditation;
  • des demandes de révocation de l'accréditation;
  • des demandes de supplantation d'un syndicat;
  • des plaintes de pratique déloyale de travail;
  • des demandes d'identification de postes de direction ou de confiance;
  • des demandes d'ententes sur les services essentiels;
  • des demandes de détermination des droits du successeur;
  • des demandes d'exécution des obligations de l'employeur ou d'une organisation syndicale;
  • des plaintes contestant une sanction disciplinaire ou une mesure discriminatoire résultant de l'exercice par un ou plusieurs fonctionnaires de leurs droits en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

RAPPORTS STATISTIQUES/EXPLICATION

La CRTFP n'a traité aucune demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée.

La CRTFP a traité deux demandes de consultation émanant d'autres institutions fédérales. Les documents faisant l'objet des demandes ont été communiqués intégralement.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Le président a nommé le chef, Dossiers et courrier, coordonnateur de l'accès à l'information en vertu de la Loi. Le coordonnateur soumet toutes les demandes que la CRTFP reçoit au service compétent pour qu'il les examine et fasse un rapport avant de prendre une décision. Le président est consulté au besoin. Le coordonnateur a consacré environ 2 % d'une année‑personne à l'administration de la Loi, à la mise à jour de la publication Info Source du gouvernement du Canada et à la rédaction de rapports.

Mise en œuvre

On a aménagé un coin lecture dans le Service des dossiers de la CRTFP. On y trouve un exemplaire d'Info Source, des formules de demande de communication de renseignements personnels, un exemplaire du Manuel de classification par matière de la CRTFP et d'autres publications pertinentes.

Les fichiers de renseignements personnels de l'ancienne et de la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique sont tous enregistrés au Conseil du Trésor. Les documents contenus dans les fichiers de renseignements personnels sont éliminés conformément aux calendriers approuvés par Bibliothèque et Archives Canada.

Politiques institutionnelles

Les dossiers de cas de la CRTFP contenant la correspondance échangée entre les parties sont mis à la disposition du public pour consultation dans les locaux de la CRTFP sur avis suffisant. Les pièces justificatives déposées en preuve dans le cadre d'une audience sont elles aussi mises à la disposition du public pour consultation dans les locaux de la CRTFP sur avis suffisant après que la décision sur le fond a été rendue ou que la CRTFP a fermé son dossier de cas. Les décisions de la CRTFP peuvent être consultées par voie électronique sur son site Web.

Au cours de l'année, la CRTFP n'a mis en place aucune politique, procédure ou ligne directrice, nouvelle ou mise à jour, relativement à la protection des renseignements personnels.

Formation

La CRTFP n'a fourni aucune activité de formation en matière de protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Au 31 mars 2014, la CRTFP n'avait fait l'objet d'aucune plainte, vérification ou enquête en vertu de la Loi.

Appels devant la Cour fédérale

Pendant la période visée, il n'y a eu aucun appel devant la Cour fédérale relativement à des demandes de communication de renseignements personnels.

Communications en vertu des alinéas 8(2)f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur désigné en vertu de la Loi est autorisé, au terme d'une consultation avec le président, à approuver la communication de renseignements personnels en vertu de ces alinéas. Aucune demande de ce genre n'a toutefois été reçue en 2013‑2014.

Fichiers inconsultables

Il n'y a eu aucun refus d'accès selon le paragraphe 18(2) de la Loi.

Usage et communication

Dans le cadre du processus officiel d'examen et d'enregistrement des fichiers de renseignements personnels de la CRTFP, les responsables des fichiers sont informés de la nécessité de s'assurer que l'information contenue dans les fichiers est reliée directement à une activité ou un programme gouvernemental existant et que les renseignements personnels sont utilisés uniquement aux fins auxquelles ils ont été colligés ou recueillis.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Il n'y a pas eu d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ni d'évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée durant la période visée.


Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels


Arrêté sur la délégation en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels

PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ pris en vertu de l'article 73* de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, selon l'annexe ci-jointe, à compter du 24 mai 2013, aux titulaires des postes de directeur général de la Commission et coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les attributions se rapportant à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui me sont confiées aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d'une institution fédérale.

Président par intérim

*73. Le responsable d'une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l'institution.

1980-81-82-83, ch. III, ann. II « 73 ».


Arrêté sur la délégation en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels

ANNEXE

POINT DESCRIPTION DU POUVOIR DISPOSITION DE LA LPRP PRÉSIDENT * DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE LA
COMMISSION *
COORDON-
NATEUR DE L'AIPRP *
LOI SUR LA PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
COMMUNICATION
DES RENSEIGNEMENTS
1. Communiquer des renseignements à un organisme d'enquête. 8(2)e) P P A
2. Communiquer des renseignements à des fins de recherche et de statistiques. 8(2)j)(i) et (ii) P P P
3. Communiquer des renseignements pour des raisons d'intérêt public et dans les cas où une personne en tirerait un avantage. 8(2)m)(i) et (ii) P P A
4. Conserver une copie des demandes et une mention des renseignements communiqués à des fins d'enquête. 8(4) P P P
5. Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne la communication de renseignements dans le cas prévu à l'alinéa 8(2)m). 8(5) P P P
6. Conserver un relevé des communications non encore énumérées dans le répertoire. 9(1) P P P
7. Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne l'usage compatible et insérer une mention de cet usage dans l'édition suivante du répertoire (Info Source). 9(4) P P P
FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8. Inclure les renseignements personnels aux descriptions des fichiers de renseignements personnels (FRP). 10(1)a) et b) P P P
9. Produire les éléments devant être consignés dans le répertoire des renseignements personnels (Info Source). 11 P P P
DEMANDES DE COMMUNICATION
10. Aviser la personne ayant fait la demande de l'acceptation ou du refus de celle-ci. 14 P P P
11. Proroger le délai. 15 P P P
12. Aviser la personne ayant fait la demande en cas de refus de communication des renseignements. 16(1)a) et b) P P P
13. Obtenir/offrir une traduction, si le responsable de l'institution le juge nécessaire. 17(2)b) P P P
14. Obtenir/offrir les renseignements demandés sur un support de substitution, si le responsable de l'institution le juge nécessaire. 17(3)b) P P P
EXCEPTIONS
15. Refuser la communication des renseignements – fichiers inconsultables. 18(2) P P P
16. Refuser la communication des renseignements – renseignements confidentiels. 19(1)a) à d) P P A
17. Communiquer les renseignements confidentiels. 19(2)a) et b) P P A
18. Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales. 20 P P A
19. Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense. 21 P P A
20. Refuser la communication des renseignements – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes. 22(1)a) à c) P P A
21. Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels préparés par la GRC dans l'exercice de fonctions de police provinciale ou municipale. 22(2) P P A
22. Refuser la communication des renseignements – enquêtes de sécurité. 23a) et b) P P A
23. Refuser la communication des renseignements – personnes condamnées pour une infraction. 24a) et b) P P A
24. Refuser la communication des renseignements – sécurité des personnes. 25 P P A
25. Refuser la communication des renseignements – renseignements concernant une autre personne. 26 P P P
26. Refuser la communication des renseignements – secret professionnel des avocats. 27 P P P
27. Refuser la communication des renseignements – dossiers médicaux. 28 P P P
PLAINTES
28. Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée. 33(2) P P P
29. Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée de communiquer des renseignements auparavant visés par une exception. 35(1)b) P P P
30. Communiquer les renseignements au plaignant. 35(4) P P P
31. Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée concernant les enquêtes sur les fichiers inconsultables. 36(3)b) P P P
32. Demander que les audiences du tribunal aient lieu dans la région de la capitale nationale. 51(2)a) P P P
33. Présenter des arguments en l'absence d'une autre partie lors des audiences. 51(3) P P P
EXCLUSIONS
34. Refuser la communication des renseignements – renseignements exclus. 69 et 70 P P P
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
35. Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement. 72(1), (2) et (3) P P P
36. Déléguer des attributions (par le responsable de l'institution). 73 P S.O. S.O.
RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
37. Fournir des installations pour la consultation des renseignements. 9a) P P P
38. Fixer le moment de la consultation des renseignements. 9b) P P P
39. Corriger les renseignements personnels. 11(2) P P P
40. Refuser de corriger les renseignements personnels. 11(4) P P P
41. Communiquer des renseignements concernant l'état physique ou mental (opinion donnée par un médecin ou un psychologue). 13(1) P P P
42. Exiger qu'un individu consulte en personne les renseignements concernant son état physique ou mental (opinion donnée par un médecin ou un psychologue). 14 P P P

* P = Pleins pouvoirs.
* A = Aucun pouvoir. Ce pouvoir est détenu à l'échelon hiérarchique supérieur.