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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon 2013-2014

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU YUKON


COMPOSITION DE LA COMMISSION

Président : Catherine Ebbs, présidente
David Paul Olsen, président intérimaire
(du 2 janvier 2013 au 31 mars 2014) )

Vice-présidents : Linda Gobeil
David Paul Olsen
Renaud Paquet

Commissaires : Stephan J. Bertrand
John Jaworski
Steven B. Katkin
Michael McNamara
Catharine (Kate) Rogers
Margaret Shannon
Arbitres de griefs : Michael Fleming
Joan Gordon
Stan Lanyon
Ken Norman
Dan Quigley
Colin Taylor

CADRES DE DIRECTION DE LA COMMISSION

Directeur général : Guy Lalonde
Avocate générale : Sylvie M.D. Guilbert
Directrice, Services d'analyse et de recherche en matière
de rémunération :
Suzanne Payette
Directeur, Services de règlement des conflits : Gilles Grenier
Directeur, Services financiers : Robert Sabourin
Directrice, Services des ressources humaines : Chantal Bélanger
Directrice, Opérations du greffe et politiques : Susan J. Mailer

RAPPORT SUR L’APPLICATION
DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU YUKON
POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE
31 MARS 2014

INTRODUCTION

Aux termes d'une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) administre les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu'elle s'acquitte de ces fonctions, la CRTFP agit en qualité de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon (la « Commission »).

AFFAIRES INTRODUITES EN 2013-2014

En 2013-2014, il y a eu 28 affaires en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon (la « Loi »), qui étaient toutes des renvois à l'arbitrage de griefs portant sur l'interprétation de conventions collectives ou sur des mesures disciplinaires.

Arbitrage de griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de griefs nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment les cas de griefs résultant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de lourdes mesures disciplinaires ou de licenciements.

La Commission a traité 43 cas d'arbitrage de griefs au cours de la période visée, dont 19 nouveaux cas et 24 reportés de l'exercice précédent. Un (1) cas a été réglé et 42 seront reportés à l'exercice de 2014-2015.

Sur ces 43 cas de griefs, 20 portaient sur l'interprétation de conventions collectives. Parmi ces cas, 1 a été mis au rôle durant l'année, 12 demeurent en attente d'être mis au rôle, 4 ont été tranchés en attente de la confirmation des parties, 2 ont été reportés, et 1 a été réglé.

Vingt-trois (23) cas portaient sur des sanctions disciplinaires, dont 4 portaient sur des licenciements. De ces 4 cas, 1 a été mis au rôle durant la période visée et 3 sont en attente d'être mis au rôle. Les 19 cas restants qui visent d'autres types de sanctions disciplinaires sont en attente d'être mis au rôle.

Médiation

Lorsqu'une affaire est soumise à la Commission, des services de médiation sont offerts pour aider les parties à régler leurs différends sans recourir à une audience officielle. Les parties peuvent également demander à la Commission de les aider à résoudre un conflit avant que l'affaire ne soit renvoyée à l'arbitrage. En 2013-2014, la Commission n’a reçu aucune demande de médiation. Toutefois, en ce qui concerne une (1) demande, le président a déclaré qu’il y avait impasse, conformément à l’article 49 de la Loi. Aucune mesure n’a été prise à l’égard de cette demande parce que les parties ont conclu une entente de principe.