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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

Rapport annuel de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon 2013-2014

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DU YUKON


COMPOSITION DE LA COMMISSION

Président : Catherine Ebbs, présidente
David Paul Olsen, président intérimaire
(du 2 janvier 2013 au 31 mars 2014)

Vice-présidents : Linda Gobeil
David Paul Olsen
Renaud Paquet

Commissaires : Stephan J. Bertrand
John Jaworski
Steven B. Katkin
Michael McNamara
Catharine (Kate) Rogers
Margaret Shannon
Arbitres de grief : Michael Fleming
Joan Gordon
Stan Lanyon
Ken Norman
Dan Quigley
Colin Taylor

CADRES DE DIRECTION DE LA COMMISSION

Directeur général : Guy Lalonde
Avocate générale : Sylvie M.D. Guilbert
Directrice, Services d'analyse et de recherche en matière
de rémunération :
Suzanne Payette
Directeur, Services de règlement des conflits : Gilles Grenier
Directeur, Services financiers : Robert Sabourin
Directrice, Services des ressources humaines : Chantal Bélanger
Directrice, Opérations du greffe et politiques : Susan J. Mailer

RAPPORT SUR L’APPLICATION DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS
LE SECTEUR DE L’ÉDUCATION DU YUKON
POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE
31 MARS 2014

INTRODUCTION

Aux termes d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs du personnel enseignant du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, la CRTFP agit en qualité de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon (la « Commission »).

AFFAIRES INTRODUITES EN 2013-2014

En 2013-2014, il y a eu 8 affaires en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon (la « Loi »), dont 6 renvois à l’arbitrage de griefs portant sur l’interprétation de conventions collectives et sur des mesures disciplinaires et 2 renvois à l’arbitrage de griefs de principe portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale (en vertu de l’article 68 de la Loi).

Arbitrage de griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de grief nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment dans les cas de griefs résultant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de lourdes mesures disciplinaires ou de licenciements.

La Commission a traité 9 cas d’arbitrage de griefs au cours de la période visée, dont 4 nouveaux et 5 reportés de l’exercice précédent. Trois (3) de ces cas ont été fermés et 6 seront reportés à 2014-2015.

Sur les 9 cas de griefs, 6 étaient des cas où l’on contestait un licenciement pour raisons disciplinaires ou une suspension et 3 concernaient l’interprétation de conventions collectives. Sur ces 6 cas disciplinaires, 1 a été mis au rôle pour 2013-2014, 1 doit être mis au rôle et 1 est en attente d’une décision. Les 3 cas restants ont été fermés; des décisions ont été rendues dans 2 cas, et dans 1 cas, le grief a été réglé et retiré.

Parmi les 3 griefs portant sur l’interprétation de conventions collectives, 2 doivent être mis au rôle, et 1, qui avait été reporté de 2012-2013, est en suspens en attendant une décision de la Cour suprême du Yukon.

Postes de direction ou de confiance

En raison de la nature de ses fonctions, quiconque occupe un poste de direction ou de confiance satisfait aux critères établis par la Loi pour être exclu d’une unité de négociation.

En 2013-2014, il n’y a eu aucun cas de ce genre.

Médiation

Lorsqu’une affaire est soumise à la Commission, des services de médiation sont offerts pour aider les parties à régler leurs différends sans recourir à une audience officielle. Les parties peuvent également demander à la Commission de les aider à résoudre un conflit avant que l’affaire ne soit renvoyée à l’arbitrage. En 2013-2014, la Commission n’a reçu aucune demande de médiation.